Lutte contre les cartels La Competition Commission lance un programme d’amnistie inédit

La Competition Commission de Maurice (CCM) a officiellement lancé mardi le Trade Association and Cooperatives Amnesty Programme (TACAP), un programme d’amnistie inédit destiné à inciter les associations professionnelles et les coopératives à dévoiler volontairement leurs pratiques de cartel et de soumissions concertées en échange d’une immunité contre les sanctions financières.

Selon le communiqué publié par la CCM, les documents rendus publics sur son site internet constituent des pièces obligatoires en vertu du Competition Commission (Trade Association and Cooperatives Amnesty Programme) Regulations 2026. « Le formulaire de demande TACAP a été conçu pour couvrir tous les champs d’information obligatoires à remplir par les candidats ainsi que les informations complémentaires à fournir lors de la soumission de leur demande. »

Les candidatures doivent être transmises par voie électronique à l’adresse avant l’expiration du programme, fixée au 25 novembre 2026. Les candidats sont par ailleurs tenus de présenter des engagements écrits permettant de « répondre de manière satisfaisante à toutes les préoccupations en matière de concurrence pouvant découler des pratiques divulguées dans leur demande ainsi que d’assurer le respect du droit de la concurrence à l’avenir ».

Le TACAP constitue un programme d’amnistie ponctuel et temporaire, d’une durée de six mois. Il s’adresse aux associations de commerçants, coopératives, ordres professionnels et à leurs membres, afin qu’ils divulguent des soupçons de cartels horizontaux ou de pratiques de bid-rigging relevant des articles 41 et 42 de la Competition Act. L’immunité est accordée en contrepartie d’une divulgation complète, d’une coopération continue et d’engagements contraignants visant à faire cesser et à corriger les pratiques problématiques.

Le directeur exécutif de la Competition Commission, Vipin Naugah, a souligné l’ambition du programme. « La Competition Commission s’engage à faire en sorte que le TACAP ne soit pas seulement accessible en droit, mais aussi pratique et compréhensible dans sa mise en œuvre. En publiant le formulaire de demande TACAP, les engagements types et les documents d’orientation qui les accompagnent, la Commission vise à simplifier le processus de demande, à apporter une plus grande clarté sur les exigences et conditions applicables, et à aider les candidats à effectuer des soumissions précises et éclairées. »

Il a ajouté : « J’espère que les parties intéressées saisiront cette opportunité unique de se manifester, de mieux comprendre leurs obligations au regard du droit de la concurrence et de travailler en collaboration au renforcement d’une culture de conformité concurrentielle plus solide à Maurice. »

Ce dispositif s’inscrit dans la stratégie plus large de la Competition Commission pour détecter et sanctionner les ententes qui faussent la concurrence, renchérissent les prix, altèrent les marchés publics et portent préjudice aux consommateurs et aux entreprises mauriciennes. Les intéressés sont invités à consulter l’ensemble des textes réglementaires et guides avant toute démarche.