L’État et la FCC font marche arrière : la plainte constitutionnelle de Navin Ramgoolam sera entendue sur le fond

La Cour suprême examinera sur le fond la plainte constitutionnelle de Navin Ramgoolam après le retrait de l’objection préliminaire de l’État et de la FCC. Le Premier ministre conteste la légalité du cadre instauré par la Financial Crimes Commission.

L’État et la Financial Crimes Commission (FCC) ont, le lundi 23 mars 2026, informé la Cour suprême qu’ils n’insisteront pas sur leur objection préliminaire. Cela, dans le cadre de la plainte constitutionnelle déposée par le Premier ministre Navin Ramgoolam qui conteste la légalité du cadre instauré par la FCC qui remplace l’Integrity Reporting Services Agency (IRSA). 

Le chef du gouvernement conteste le cadre légal mis en place après la saisie de fortes sommes d’argent dans ses coffres-forts par la police en 2015. Il estime que l’« unexplained wealth order » porte atteinte à ses droits fondamentaux. Il conteste également l’article 117 de la FCC Act qui autorise la saisie des biens sans condamnation pénale préalable.   

Précédemment, l’État et la FCC avaient soulevé une objection, estimant qu’en vertu de l’article 83 de la Constitution, la Cour suprême ne peut statuer sur la conformité d’une loi aux droits fondamentaux inscrits au chapitre II, ni déclarer inconstitutionnelles les dispositions du Good Governance and Integrity Reporting Act (GGIRA) ou du FCC Act. Selon eux, la démarche choisie par Navin Ramgoolam n’entre pas dans la juridiction de la Cour suprême. Les débats entourant cette objection préliminaire étaient prévus le lundi 23 mars 2026. 

L’affaire a été appelée devant les juges David Chan Kan Cheong et Karuna Gunesh-Balaghee.  Les représentants de l’État et de la FCC ont indiqué qu’ils n’insistaient pas sur ce point de droit. Ainsi, le procès sera fixé par circulaire. 

Navin Ramgoolam, absent de la Cour, était représenté par Mes Yanilla Moonshiram, Senior Counsel, et Bhooneshwur Sewraj, Senior Attorney. L’État était représenté par Me Yvan Jean Louis, Senior Counsel et Assistant Solicitor General. Tandis que Mes Atish Roopchand et Homanaaden Ponen représentaient la FCC.