Good Governance and Integrity Reporting Bill: trois nouveaux amendements et une vingtaine d’intervenants au Parlement

Une vingtaine de députés vont débattre mardi et mercredi du ‘Good Governance and Integrity Reporting Bill’ et du ‘Constitution (Amendment) Bill’.

Trois amendements viendront s’ajouter aux trois autres déjà annoncés. Ils ont été présentés au conseil des ministres vendredi. L’un des amendements concerne la rétroactivité de sept ans concernant les délits commis. Dans ce cas, il s’agit simplement de préciser un terme pour empêcher que les enquêtes remontent à plus de sept ans. Ainsi, en 2020, par exemple, l’on ne pourra pas enquêter sur des propriétés datant d’avant 2013. Autre changement : l’Integrity Reporting Services Agency n’entamera pas de poursuites criminelles contre un individu qui ne collabore pas. Le projet de loi prévoyait initialement une amende allant jusqu’à Rs 50 000 et une peine de prison ne dépassant pas une année. Cette sanction pénale est tout simplement abolie. Mais à la demande de l’Integrity Reporting Services Agency, une personne devra quand même jurer un affidavit en Cour suprême pour expliquer la provenance de ses biens. Et si elle ne le fait pas, l’organisme aura le droit de demander un ‘disclosure order’ en Cour.

Vives discussions au Cabinet

Les amendements au ‘Good Governance and Integrity Reporting Bill’ ont donné lieu à de vives discussions au Conseil des ministres. Un groupe mené par un ‘Senior Minister’ a évoqué la possibilité que la ‘Mauritius Revenue Authority’ se penche sur les richesses ne pouvant être justifiées. Par ailleurs, un autre membre en vue du gouvernement a dû annuler un voyage, le Premier ministre ayant bien fait comprendre lors de la réunion parlementaire, peu avant qu’il ne s’envole pour Malte, que ceux qui envisagent de ne pas voter ce projet de loi peuvent « prendre la porte ».

Le dernier amendement est, en fait, une précision ou plutôt une clarification. Que se passe-t-il si une maison construite avec de l’argent dont la source ne peut être expliquée par son propriétaire est construit sur un terrain dont le financement peut être expliqué ? La Cour ne pourra pas saisir les deux propriétés. L’amendement vient donc apporter des solutions à ce cas de figure. Soit la maison et le terrain sont saisis et la Cour rembourse à la personne la valeur du terrain, soit le propriétaire rachète sa maison, mais avec de l’argent « propre. »