Financial Crimes Division : l’arrêt du procès dans l’affaire des coffres-forts et les failles du système

Le 8 juin, la Financial Crimes Division a gelé les poursuites pénales contre le Premier ministre, Navin Ramgoolam. C’est après onze ans de procédure judiciaire. L’accusé répondait de vingt-trois accusations de paiements excédentaires. Cette décision fait suite à une motion de la défense. Analyse de deux juristes.

Le 15 janvier 2026, les avocats de Navin Ramgoolam ont présenté une motion d’arrêt de procès pour abus de procédure. La motion mettait en avant quatre motifs principaux (voir encadré).

Selon Me Ravi Rutnah, une telle motion est généralement introduite lorsque la défense constate des irrégularités, des manquements ou des failles dans l’enquête policière, voire lorsque celle-ci a été menée de manière illégale. Elle peut également être invoquée lorsqu’un procès s’étire sur une période déraisonnable, en contradiction avec les garanties de la Constitution.

L’avocat indique que de tels retards causent un préjudice irréparable à toute personne faisant l’objet de poursuites pénales.

« C’est le devoir de l’avocat envers son client d’agir lorsqu’il estime que celui-ci ne pourra pas bénéficier d’un procès équitable dans un délai raisonnable. » Selon lui, l’objectif de cette motion est de démontrer qu’il ne serait pas juste de soumettre la personne à un procès dans de telles circonstances.

Toutefois, selon Me Ravi Rutnah, il est extrêmement rare qu’un tribunal accorde un arrêt de procédure dans une affaire pénale.

Concernant l’argument de vendetta politique avancée par les avocats de Navin Ramgoolam, il estime qu’il est destiné à étayer la thèse d’un abus de procédure. 

Délais excessifs

Pour Me Ravi Rutnah, le constat est sans appel : les enquêtes policières et le système judiciaire souffrent de délais excessifs.

Une autre critique formulée par l’avocat : l’absence de réformes structurelles. « Aucune réforme de fond n’a été entreprise au sein du système et des institutions à Maurice. Depuis l’indépendance, les lois et les structures sont restées archaïques. Il faut une réflexion sérieuse avant d’apporter des changements. »

Selon lui, les différents gouvernements ont davantage tiré profit de cette situation qu’ils ne l’ont corrigée. « Finalement, c’est la population qui paie le prix. »

Même lorsque des réformes ont été annoncées, elles sont souvent restées théoriques. « Beaucoup de changements sont demeurés sur papier. »

Changer les mentalités

Pour Me Ravi Rutnah, toute réforme durable doit passer par un changement de mentalité. Il préconise une refonte du système éducatif afin de mieux préparer les jeunes à comprendre le droit, les libertés individuelles et les responsabilités citoyennes.

« Notre système éducatif ne prépare pas suffisamment les enfants aux réalités du monde ni aux défis de la vie. »

L’avocat observe également une forme de stagnation générationnelle. « Les choses évoluent peu. Le système continue de favoriser une élite qui se satisfait du pouvoir. Ses bénéfices restent concentrés entre les mains d’une minorité. »

Il plaide pour une révision des modes de recrutement au sein de la fonction publique, de la police, du système judiciaire et des institutions de l’État.

« Cette réforme doit surtout permettre au peuple de s’exprimer librement, sans crainte. Sans la voix du peuple, il ne peut y avoir de véritable démocratie. Ce qui nécessitera des amendements constitutionnels. »

Enfin, Me Ravi Rutnah estime que le pays est prisonnier d’un modèle hérité du passé. « Nous sommes enfermés dans des structures anciennes et pris en otage par un système sophistiqué. »

Sa conclusion est sans équivoque. « Notre pays donne l’impression de fonctionner normalement, alors qu’il est fragilisé de l’intérieur. Il est temps d’évoluer afin de rendre notre système plus fiable et nos institutions plus efficaces, pour prévenir les abus, les dérives et, à terme, l’échec du système lui-même. »

Me Penny Hack : « L’arrêt du procès par la FCD sonne l’alarme sur les dérives des enquêtes policières »

D’emblée, Me Penny Hack soutient qu’un tribunal dispose d’un pouvoir général et inhérent pour suspendre un procès. L’objectif est de protéger le processus judiciaire contre tout abus et de garantir un traitement équitable à une personne poursuivie au pénal.

Toutefois, certains éléments doivent être pris en compte. C’est notamment le cas lorsqu’il est impossible d’assurer un procès équitable. Ou encore lorsque le tribunal est appelé à juger une affaire dans des circonstances qui heurtent son sens de la justice et de la convenance.

Dans l’affaire des coffres-forts, note-t-il, ce second aspect revêtait une importance particulière.

« Le deuxième point repose sur un principe d’intégrité. Les tribunaux ont un rôle à jouer dans la préservation de l’intégrité du processus pénal. Ils peuvent suspendre des poursuites quand elles risquent de la compromettre », explique l’avocat.
Ainsi, le juge ou le magistrat exerce un pouvoir discrétionnaire. Pas seulement quand un procès équitable est impossible.

Mais aussi lorsque la poursuite d’une affaire est contraire à l’intérêt public et à l’intégrité du système de justice pénale.

Il doit alors prendre en compte deux impératifs. D’une part, l’intérêt public de voir les personnes accusées de crimes graves être jugées. D’autre part, la nécessité d’éviter de donner l’impression que le tribunal adoptera l’approche selon laquelle la fin justifie les moyens.

Pour Me Penny Hack, un événement exceptionnel doit s’être produit pour que la Cour refuse de juger une affaire.

Intérêt public et intégrité du système judiciaire

Analysant la décision de la FCD, Me Penny Hack souligne que celle-ci devait déterminer si, selon la prépondérance des probabilités, Navin Ramgoolam avait satisfait au critère de l’abus de procédure.

Il ajoute que la FCD a pris en considération l’intérêt public et l’intégrité du système de justice pénale. Elle devait déterminer si, compte tenu des graves lacunes de l’enquête policière, la poursuite du procès de Navin Ramgoolam serait contraire à son sens de la justice et de l’équité.

Un autre constat de la FCD : la série d’arrestations, d’inculpations provisoires et d’enquêtes menées contre l’actuel Premier ministre visait à le piéger à tout prix. De plus, il y a le manquement de la police à enquêter sur les graves allégations contenues dans l’affidavit Dufry.

« Sur la gravité du délit, la FCD a également jugé que, bien que classée parmi les infractions de blanchiment d’argent, l’accusation n’en constitue pas une à proprement parler. Elle ne requiert aucune activité criminelle liée aux fonds, contrairement à ce qui est nécessaire pour établir une infraction de blanchiment d’argent. Le fait d’avoir effectué ou accepté un paiement en espèces supérieur à Rs 500 000, ou son équivalent en devises étrangères constitue cette infraction. Même si l’argent provient d’une source parfaitement légitime », dit Me Penny Hack.

Dysfonctionnements du système

Dans cette affaire, la question des dysfonctionnements du système a surtout porté sur les graves lacunes de l’enquête policière. La FCD a estimé que la poursuite du procès du Premier ministre, dans ces circonstances, est contraire à son sens de la justice et de l’équité.

Me Penny Hack est catégorique. Cet arrêt de la FCD constitue un avertissement face aux défaillances dans les enquêtes et à leurs conséquences.

L’obligation de suivre des pistes d’enquête raisonnables est déjà bien établie. Il en va de même pour l’obligation de consigner et de préserver les éléments susceptibles d’être pertinents à une enquête.

Un autre constat de l’avocat : l’obligation de documenter et de préserver les éléments de preuve existe déjà. L’arrêt de la FCD vient toutefois renforcer ce principe. Il rappelle également les conséquences possibles en cas de non-respect.

Selon lui, tout repose désormais sur les directives du commissaire de police et sur la formation des enquêteurs. La jurisprudence, insiste-t-il, est déjà clairement établie.

« Nous sommes loin d’une affaire dans laquelle la gravité de l’infraction résiderait dans l’importation de drogue ou dans des crimes graves comme un meurtre. Chaque cas est différent. Mais, à mon avis, la FCD a correctement pris en compte l’intérêt public et l’intégrité du système judiciaire afin de préserver la confiance du public dans l’impartialité du système de justice pénale », conclut Me Penny Hack.

La motion d’arrêt de procès pour abus de procédure

Les avocats de Navin Ramgoolam, à savoir Mes Robin Ramburn, Senior Counsel, Yanilla Moonshiram, Senior Counsel, Shawkat Oozeer, Senior Counsel, et Hisham Oozeer, ont invoqué une vendetta politique.

Selon eux, le fait que la police n’ait pas enquêté sur cet aspect constituait une preuve supplémentaire du caractère politique de l’enquête. Ils ont également avancé que l’absence de tout document consignant les échanges avec l’informateur ayant fourni les informations jugées fiables et crédibles empêchait la Cour de tenir une audience ex parte sur la protection de son identité.

Ils ont dénoncé le retard excessif de la procédure, soit onze ans, estimant qu’il constituait un préjudice et une forme d’oppression.

Objections de la poursuite

La poursuite, représentée par Me Nataraj Muneesamy, Assistant Director of Public Prosecutions, s’est opposée à cette motion, la qualifiant d’infondée.

Elle a fait valoir qu’il existe des mécanismes judiciaires et de poursuite pour protéger les citoyens contre les poursuites arbitraires, y compris celles motivées par une vengeance politique. Elle a aussi mis en avant l’absence de preuves d’abus de procédure.

La poursuite a ajouté que l’intégrité du système de justice pénale serait compromise si ces poursuites étaient suspendues, compte tenu de la nature et de la gravité de l’infraction.

Jugement de la FCD

Dans leur décision, les magistrats Bibi Razia Jannoo-Jaunbocus et Abdool Raheem Tajoodeen ont examiné trois points : le délai de la procédure, l’admissibilité de l’affidavit Dufry et l’existence éventuelle d’un abus de procédure.

Délai

Concernant le délai, ils ont indiqué que toute personne poursuivie au pénal a droit à un procès dans un délai raisonnable, conformément à la Constitution et aux principes des droits fondamentaux.

Pour déterminer si ce droit avait été violé, les magistrats ont pris en compte la durée écoulée, la complexité de l’affaire et la conduite des autorités judiciaires et administratives.

Selon eux, le délai est justifié et ne rend pas le procès inéquitable. Les magistrats ont indiqué avoir « placed on record the need to complete the trial expeditiously, including hearing the case de die in diem (from day to day), amongst other measures ».

Affidavit Dufry

Ils se sont également penchés sur l’affidavit Dufry, produit par la défense et signé par Simo Carevic et Thomas Galet à la suite d’un incident survenu en février 2015.

La défense souhaitait utiliser ce document comme preuve afin d’étayer son argument selon lequel les poursuites étaient politiquement motivées. Elle s’était appuyée sur la Section 188C de la Courts Act, qui permet, dans certaines circonstances, l’admission d’une déclaration écrite lorsque son auteur ne peut être entendu comme témoin.

Toutefois, les magistrats ont estimé que la défense n’a pas démontré qu’il était réellement impossible ou déraisonnable d’obtenir la présence des deux signataires. Les démarches entreprises, limitées essentiellement à des recherches sur Internet, à l’envoi de courriels et à quelques tentatives de contact téléphonique, ont été jugées insuffisantes.

D’autres moyens, selon eux, auraient pu être utilisés, notamment en passant par leurs représentants légaux ou leur employeur.

Les magistrats ont donc considéré que les conditions prévues par la loi ne sont pas remplies. L’affidavit demeure au dossier, mais son contenu ne pourra pas être considéré comme preuve de la véracité des faits qui y sont relatés.

Abus de procédure

Ils ont évoqué que le pouvoir de suspendre définitivement des poursuites n’existe que dans deux situations exceptionnelles. Lorsqu’il est impossible d’assurer un « fair trial » ou lorsque la poursuite de l’affaire serait contraire au sens de la justice et à la probité du tribunal.

Selon eux, il faut démontrer un véritable abus de pouvoir ou une atteinte grave aux droits fondamentaux.

S’appuyant sur la jurisprudence, ils ont pris en compte, d’une part, l’intérêt public à ce que les personnes accusées d’infractions soient jugées. Et, d’autre part, l’intérêt public à préserver la confiance dans le système judiciaire et à éviter l’impression que « the end justifies any means ».

Ils ont précisé qu’un arrêt de procédure demeure une mesure exceptionnelle qui ne doit être accordée que dans des circonstances extraordinaires.

Toutefois, les magistrats ont noté que l’enquête policière a donné lieu à plusieurs arrestations, accusations provisoires et enquêtes portant sur des soupçons de corruption, de blanchiment d’argent, de fraude et de complot. Toutes ces accusations provisoires ont finalement été abandonnées, à l’exception de l’affaire actuelle.

Failles dans l’enquête policière

Pour eux, le problème central réside dans le fait que la police a concentré tous ses efforts sur la recherche d’éléments permettant de rattacher les Rs 200 millions à une activité criminelle. Mais ils ont évoqué que des allégations sérieuses susceptibles de mettre en cause l’indépendance et l’impartialité de l’enquête elle-même ont été négligées.

Ils ont estimé qu’une telle omission constitue une défaillance grave dans l’exercice des obligations d’enquête.

Les magistrats ont considéré que l’ensemble des circonstances révèle une approche qui s’apparente à une volonté de « get the man at all costs and by all means ». Ils ont évoqué également l’absence d’investigation sur les déclarations de Navin Ramgoolam concernant l’implication de membres du gouvernement dans l’enquête ainsi que les fuites répétées d’informations sensibles vers la presse.

Ils ont reconnu l’importance de lutter contre les infractions financières. Ils ont souligné toutefois que l’infraction en question est celle de paiement excédentaire, laquelle ne nécessite pas de démontrer que l’argent provient d’une activité criminelle.

Compte tenu de la nature particulière de l’infraction reprochée, de l’absence de criminalité attachée aux fonds concernés et des manquements relevés dans l’enquête policière, ils ont conclu que poursuivre le procès porterait atteinte à son « sense of justice and propriety ».

Ils ont estimé qu’un tel procès risquerait de miner la confiance du public dans l’administration de la justice. Ils ont donc un arrêt de procès pour abus de procédure.

Le DPP envisage de faire appel

Après la décision de la Financial Crimes Division de geler les poursuites pénales contre le Premier ministre, Navin Ramgoolam, le directeur des poursuites publiques, Me Rashid Ahmine, Senior Consel n’a pas tardé à réagir. « Nous sommes d’avis que l’arrêt de la FCD est manifestement erroné en droit et donc on va l’attaquer tout de suite en appel avec beaucoup de conviction », a-t-il déclaré.

Les accusations contre Navin Ramgoolam

Le Premier ministre, Navin Ramgoolam, répondait à vingt-trois accusations d’acceptation des paiements en espèces, en vertu des articles 5 et 7 de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act 2002 (FIAMLA). Il lui était reproché d’avoir accepté Rs 63,8 millions en espèces sur une période de six ans, soit du 31 janvier 2009 au 7 février 2015. Navin Ramgoolam plaidait non coupable.