Domestic Abuse Bill : face à de «nouvelles formes d’abus», le choix de la fermeté

Du contrôle psychologique aux dérives numériques, la définition légale de l’abus domestique s’apprête à changer radicalement. Le Parlement examinera ce mardi, en première lecture, le Domestic Abuse Bill. Porté par Arianne Navarre-Marie, Deputy Prime Minister et ministre de l’Égalité des genres et du Bien-être de la famille, ce texte abroge la législation précédente (Protection from Domestic Violence Act) afin d’instaurer un cadre juridique présenté comme plus réactif et contraignant face à l’émergence de formes de violence de plus en plus complexes. 

Le projet de loi repose d’abord sur un élargissement substantiel de la notion juridique d’acte d’abus domestique. La définition englobe désormais explicitement les abus économiques, émotionnels et psychologiques, ainsi que les comportements de contrôle ou de coercition. La loi y intègre également les agressions numériques commises « virtuellement par des moyens digitaux ou électroniques », ainsi que l’exposition des enfants aux scènes de violence. Fait notable, la définition retient également le fait de causer la mort ou des blessures à un animal dans le but de « contrôler, dominer ou contraindre la personne lésée ».

Signalement obligatoire pour les professionnels

Le projet de loi introduit une obligation légale de signalement pour les personnes exerçant des fonctions professionnelles ou officielles en contact avec des victimes potentielles. Sont explicitement visés les professionnels de santé, les travailleurs sociaux, les conseillers familiaux ou encore les psychologues. Tout manquement à cette obligation de dénonciation auprès des autorités est passible d’une amende pouvant atteindre Rs 50 000. Une immunité civile et pénale est toutefois garantie aux personnes ayant fourni ces informations de bonne foi. 

La coordination administrative est confiée à une instance centrale : le Domestic Abuse Coordinating Panel. Présidé par un cadre supérieur du ministère de tutelle, ce panel réunit des représentants techniques des ministères de l’Éducation, de la Santé, de la Sécurité sociale et des Institutions réformatrices, ainsi qu’un haut responsable de la police. Sa mission sera d’harmoniser les réponses des institutions publiques et de valider les évaluations de risques menées sur le terrain par des comités techniques régionaux.

Les sanctions pénales 

Le projet de loi prévoit des peines très strictes en cas de violation d’une ordonnance judiciaire (Protection, Exclusion ou Intervention Order). Pour une première infraction, la peine encourue est une  amende maximale de Rs 50 000 et une peine de prison n’excédant pas un an. Pour une récidive (deuxième infraction ou suivante), il y aura une peine de prison obligatoire d’au moins un an et n’excédant pas deux ans, accompagnée d’une amende minimale de Rs 100 000.

L’extension de la notion de « conjoint » 

Le texte redéfinit à qui s’applique cette loi, élargissant considérablement le champ de protection au-delà du mariage traditionnel. Sont ainsi concernés : les couples mariés civilement ou religieusement, les ex-conjoints, les partenaires qui vivent ou ont vécu ensemble sous le même toit (cohabiting as partners in a relationship akin to marriage), et les personnes qui ont un enfant en commun, même si elles n’ont jamais vécu ensemble.

Les pouvoirs accrus de la police 

Le projet de loi donne des directives claires aux forces de l’ordre. Un officier de police peut, sans mandat (without warrant), arrêter une personne s’il a des raisons raisonnables de soupçonner qu’elle a commis ou s’apprête à commettre un acte d’abus domestique, ou si elle a enfreint une ordonnance en vigueur.

Un arsenal d’ordonnances judiciaires

Sur le plan de la procédure, le texte renforce le pouvoir d’intervention des tribunaux de district à travers trois principaux types de décisions : 

• L’ordonnance de protection (Protection Order) : d’une durée maximale de deux ans, elle interdit à l’auteur présumé de récidiver et peut lui imposer de ne pas approcher ou contacter la victime, ou de restituer ses armes à feu. 
• L’ordonnance d’exclusion (Exclusion Order) : d’une validité de douze mois renouvelable, elle accorde à la victime le droit exclusif d’occuper la résidence commune. Si cette ordonnance ne peut être émise, la cour ordonne au conjoint poursuivi de « garantir un logement alternatif approprié ». 
• L’ordonnance d’intervention (Intervention Order) : Elle contraint l’auteur des faits à suivre un programme de réhabilitation psychologique et comportementale. 

Pour faire face aux situations d’urgence, le texte autorise l’émission d’ordonnances de protection provisoires (Interim Protection Orders) par des moyens technologiques, permettant la tenue d’audiences à distance.