Construction des logements sociaux Rs 515,2 M parties en fumée dans des contrats résiliés

Entre Rs 18,9 Md versées à la New Social Living Development Ltd pour la construction des logements sociaux et Rs 515,2 M gaspillées dans des contrats résiliés, le dernier rapport de l’audit pointe du doigt des dépenses inutiles, mais aussi la complexité administrative de sociétés d’État créées pour gérer ce projet.

Le contexte 

Entre 2020-2021 et 2024-2025, un montant total de Rs 35 Md a été déboursé dans le cadre du Projects Development Fund (anciennement connu comme le COVID-19 Projects Development Fund) pour la réalisation de divers projets d’infrastructures. Sur ce montant, à la date du 30 juin 2025, Rs 18,9 Md ont été transférées à la New Social Living Development Ltd (NSLD) en tant qu’apport gouvernemental pour couvrir les dépenses liées aux travaux de construction de logements sociaux. De plus, pour l’exercice financier 2024-2025, Rs 6 Md ont été déboursées, via la Building Society Fund Ltd (BSFL), pour un transfert ultérieur à la NSLD afin de rémunérer les entrepreneurs.

La recommandation de l’audit :

« Le ministère des Finances devrait évaluer si la structure actuelle multi-entités (MHHL, BSFL et NSLD) remplit toujours son objectif initial. Il doit prendre les décisions appropriées en conséquence. » 

Les 3 observations du rapport 

1. La résiliation des contrats des consultants en gestion de projets 

Suite à la décision gouvernementale de construire 12 000 logements (Budget 2020-21), la NSLD a engagé huit Project Management Consultants pour un contrat total de Rs 919,4 millions en novembre 2021 et mars 2022. En septembre 2022, après le premier appel d’offres basé sur les plans des consultants en gestion de projets, le coût moyen par logement proposé par les soumissionnaires variait de Rs 3,93 millions à Rs 6,8 millions, jugé trop élevé. Une seconde procédure en novembre 2022, avec un nouveau cahier des charges, n’a pas amélioré le coût par logement. En février/mars 2023, afin de livrer un maximum de logements sociaux dans les délais et de manière rentable, le gouvernement a approuvé la construction de 8 000 logements sous la Phase 1, selon un concept « design-and-build » utilisant les spécifications de la National Housing Development Company Ltd (NHDC), pour un coût estimé de Rs 2,74 M par unité. Les contrats Project Management Consultants ont donc été résiliés : un en décembre 2022, puis les sept autres en avril 2023. Sur Rs 496,8 M versées à ces consultants, Rs 296,96 M ont été utilisées à des fins légitimes : études topographiques, investigations géotechniques, études de faisabilité, autorisations préliminaires, entre autres. 

2. La résiliation du contrat d’un administrateur de fonds 

Le 23 septembre 2022, la Mauritius Housing Holdings Ltd (MHHL) a été constituée comme société privée détenue à 100 % par le gouvernement. Le 29 septembre 2022, MHHL a créé le Building Society Fund Ltd, dont l’activité principale est de lever Rs 7,2 Md auprès d’investisseurs privés pour financer un tiers du coût de construction des logements. En août 2023, un protocole d’accord a été signé entre NSLD et BSFL pour cofinancer la construction de 8 000 logements. Le 15 avril 2024, BSFL a nommé un administrateur de fonds pour gérer cette opération. Cependant, le processus de levée de fonds s’étant révélé trop long, le contrat a été résilié en décembre 2024. Or, entre septembre et octobre 2024, Rs 18,4 M ont été versées à cet administrateur par BSFL, constituant une dépense inutile.

3. La réévaluation des compagnies créées

Le gouvernement a injecté des fonds dans la Mauritius Housing Holdings Ltd : 
• 2023-2024 : Rs 11 M transférées à MHHL (Rs 10 M pour l’acquisition d’actions Building Society Fund Ltd, Rs 1 M pour le capital initial de MHHL),
• Juillet 2024 : Rs 6 Md injectées en capital dans MHHL,
• Juin 2025 : Rs 20 M transférées pour couvrir les frais de fonctionnement de MHHL et BSFL.

Pour le rapport de l’audit, le Building Society Fund Ltd n’a pas atteint son objectif de financement auprès des investisseurs privés et a dû recourir aux contributions gouvernementales pour payer les entrepreneurs.

La création de MHHL pour transférer les fonds à BSFL, puis à NSLD, a généré d’importants coûts administratifs (rémunérations des membres du conseil, honoraires légaux/professionnels), qui auraient pu être évités si les fonds avaient été versés directement à NSLD.