Bonne gouvernance, transparence et nominations politiques : les pratiques ont-elles changé?

Les promesses de bonne gouvernance, de transparence et de méritocratie continuent de susciter le débat. Dans Au cœur de l’info, l’animatrice Ashna Nuckcheddy-Rabot a réuni l’avocat Kailash Trilochun et l’ancien ministre Sangeet Fowdar pour dresser un premier bilan des avancées et des défis qui subsistent en matière de gouvernance et de responsabilité publique.

L’émission s’ouvre sur plusieurs affaires ayant récemment marqué l’actualité, notamment la révocation de Nishta Jooty-Needroo à la tête du Sugar Investment Trust, qui relance le débat sur les nominations dans les organismes publics. Son avocat, Kailash Trilochun, conteste fermement cette décision, qu’il juge « injustifiée et illégale ». Il soutient que sa cliente, dont le contrat courait jusqu’en 2027, bénéficiait des protections prévues par le droit du travail et que le motif invoqué, une prétendue « breach of trust », est trop vague pour justifier son licenciement. Soulignant qu’elle venait tout juste d’accoucher, il annonce qu’elle privilégiera une action civile pour rupture abusive de contrat afin d’obtenir réparation et de faire reconnaître les irrégularités commises.

Les nominations politiques

La question de la stabilité des dirigeants des organismes publics est ensuite soulevée. Pourquoi assiste-t-on, depuis plusieurs mois, à une succession de révocations, de démissions et de controverses autour des nominations ? Cette interrogation ouvre le débat sur les pratiques en matière de gouvernance.

Selon Sangeet Fowdar, cette multiplication des affaires illustre la fragilité persistante des nominations politiques. Il estime que chaque rupture de contrat décidée sans précaution expose l’État à d’importantes indemnisations. « C’est la population qui paiera, parce que ces compensations sortent des fonds publics. » Il fait le parallèle avec plusieurs litiges ayant déjà coûté des millions de roupies aux contribuables.

L’ancien ministre souligne que des décisions administratives prises de manière précipitée ont, à plusieurs reprises, été sanctionnées par les tribunaux. À ses yeux, un gouvernement ne peut rompre un contrat de manière unilatérale sans mesurer les conséquences juridiques et financières qui peuvent en découler.

Bonne gouvernance : discours et réalité

Au-delà du cas du Sugar Investment Trust, le débat s’élargit aux principes mêmes de la bonne gouvernance. Pour Kailash Trilochun, celle-ci constitue l’un des fondements d’une démocratie et ne peut se résumer à un simple slogan. « La bonne gouvernance n’est pas une faveur accordée au public ; c’est une obligation. » Pour lui, la transparence doit guider les décisions prises par les autorités. C’est un avis que partage Sangeet Fowdar, qui estime que les citoyens attendent désormais que les engagements pris se traduisent dans les actes.

Les deux intervenants soulignent toutefois que l’écart entre les discours et la réalité demeure important. Ils évoquent plusieurs affaires dans lesquelles des licenciements jugés abusifs ont conduit l’État à verser d’importantes indemnités. « Nous continuons à répéter les mêmes erreurs, gouvernement après gouvernement », déplore Kailash Trilochun. Sangeet Fowdar renchérit : « Les personnes qui prennent ces décisions ne supportent pas personnellement les conséquences ; c’est toujours le contribuable qui paie ». Selon lui, les gouvernements devraient faire preuve d’une plus grande prudence avant de prendre des décisions susceptibles d’engager la responsabilité financière de l’État.

Justice et responsabilité

Le débat s’oriente ensuite vers le rôle des institutions judiciaires dans la bonne gouvernance. Kailash Trilochun estime qu’au-delà de la responsabilité politique, il convient également de s’interroger sur celle des conseillers juridiques qui valident certaines décisions administratives. « Qui a conseillé cette décision ? Qui a estimé qu’elle était légalement défendable ? », lance-t-il, estimant que toute la chaîne décisionnelle doit rendre des comptes lorsque l’État est finalement condamné.

L’avocat dénonce aussi les lenteurs du système judiciaire, qu’il considère comme un frein à une gouvernance efficace. « Le système est bloqué », note-t-il. Il évoque que des procédures qui s’étalent sur plusieurs années alourdissent les condamnations financières supportées par l’État. Il plaide pour un renforcement des moyens accordés à la justice afin de réduire les délais de traitement des dossiers.

Un constat partagé par Sangeet Fowdar, qui évoque le cas d’un fonctionnaire ayant attendu onze ans avant d’être blanchi. « Après onze ans, on vous dit simplement que vous êtes innocent. Mais votre carrière est brisée », déplore-t-il. S’appuyant sur son expérience au Royaume-Uni, il appelle Maurice à s’inspirer de systèmes judiciaires plus efficaces afin d’accélérer le règlement des affaires et de restaurer la confiance des citoyens dans les institutions.

Freedom of Information Act : un levier pour renforcer la transparence et la responsabilité

La question de l’adoption d’une Freedom of Information Act est présentée comme l’un des principaux leviers pour renforcer la bonne gouvernance. Pour Kailash Trilochun, cette législation garantirait aux citoyens un véritable droit d’accès à l’information et leur permettrait de comprendre les fondements des décisions publiques. « Nous avons besoin que le peuple ait le droit d’être informé », affirme-t-il, estimant que l’absence de transparence nourrit le doute et affaiblit la confiance envers les institutions. Il insiste également sur le principe d’accountability, rappelant que « le gouvernement a l’obligation d’expliquer comment il prend ses décisions », en particulier lorsqu’il s’agit de nominations, de révocations ou de décisions engageant les fonds publics.

Sangeet Fowdar rappelle, de son côté, que l’adoption d’une Freedom of Information Act figure depuis longtemps parmi les promesses des gouvernements, tout en reconnaissant qu’une telle réforme obligerait l’administration à faire preuve d’une transparence beaucoup plus grande. Fort de son expérience au sein du Public Accounts Committee (PAC), il regrette que les irrégularités relevées dans les rapports d’audit restent trop souvent sans suite. « On rédige un long rapport… puis il finit dans un tiroir », déplore-t-il, estimant que les recommandations du comité devraient être débattues au Parlement et déboucher sur des sanctions lorsque des fautes sont établies. Un constat partagé par Kailash Trilochun, pour qui la bonne gouvernance ne peut être effective sans transparence, sans obligation de rendre des comptes et sans mécanismes de contrôle capables d’engager la responsabilité des décideurs.

Krish Ponnusamy : « Si nous continuons avec la même formule, nous obtiendrons les mêmes résultats » Ancien Senior Chief Executive au ministère de la Fonction publique, Krish Ponnusamy estime que le véritable défi ne réside pas uniquement dans les nominations politiques, mais dans la manière dont les conseils d’administration des organismes publics sont constitués et accompagnés. Selon lui, le cadre législatif actuel est resté largement inchangé alors que les exigences en matière de bonne gouvernance ont considérablement évolué. « Si nous continuons avec la même formule, nous obtiendrons les mêmes résultats », prévient-il.

Pour l’ancien haut fonctionnaire, la priorité doit être accordée à la formation des présidents et membres des conseils d’administration. Il estime que beaucoup d’entre eux prennent leurs fonctions sans maîtriser pleinement leurs responsabilités ni les nombreuses dispositions légales qui encadrent la gestion des organismes publics. Il plaide ainsi pour un programme de formation systématique, accompagné de guides pratiques, afin que chaque administrateur puisse exercer son mandat en toute connaissance de cause.

Krish Ponnusamy appelle également à une révision des lois régissant les organismes parapublics, dont plusieurs dispositions ne répondent plus aux réalités actuelles. Il estime que certaines prérogatives ministérielles gagneraient à être mieux définies afin de limiter les risques d’ingérence et de renforcer l’autonomie des conseils d’administration. Il préconise une rotation régulière des membres des conseils, l’adoption des meilleures pratiques observées dans d’autres pays du Commonwealth et, surtout, un suivi politique sur le long terme. « Il faut avoir le courage de dire que nous aussi, nous pouvons changer », conclut-il.