Affaire des coffres-forts : le DPP fait appel contre l’arrêt du procès de Navin Ramgoolam

Le Directeur des poursuites publiques (DPP) a déposé, ce vendredi 26 juin 2026, treize points d’appel devant la Financial Crimes Division (FCD). Cette démarche vise à contester la décision de cette division de la Cour intermédiaire, qui avait ordonné, le lundi 8 juin 2026, l’arrêt du procès intenté au Premier ministre Navin Ramgoolam dans l’affaire dite des coffres-forts.

Le DPP réclame également le gel de la décision de la FCD en attendant que la Cour suprême se prononce sur cet appel.

L’un des points soulevés par le DPP est que la FCD aurait commis plusieurs erreurs de droit et d’appréciation.

Selon le DPP, elle aurait mal évalué l’équilibre entre les intérêts de la justice et le risque d’impunité pour des personnalités politiques, en acceptant trop facilement des allégations de vendetta politique. Elle aurait aussi exigé à tort des enquêtes supplémentaires sur des éléments comme l’affidavit Dufry, alors que la preuve principale repose sur la découverte de liquidités dans un coffre.

Pour le DPP, la FCD aurait également interprété de manière erronée les accusations provisoires non poursuivies et les fuites dans la presse, sans base probante suffisante.

Elle n’aurait pas appliqué le bon test juridique relatif à l’abus de procédure, notamment la notion de « gross executive misconduct ». Il a aussi été question de l’évaluation de la gravité des faits reprochés à Navin Ramgoolam au regard de la lutte contre le blanchiment d’argent et de l’intérêt public.

Le DPP soutient aussi que la décision repose sur une mauvaise appréciation des preuves et de l’affidavit Dufry, justifiant, selon lui, un arrêt des poursuites.

Pour rappel, dans leur décision, les magistrats de la FCD avaient retenu plusieurs arguments avancés par la défense dans le cadre de sa motion pour abus de procédure, notamment des failles dans l’enquête policière et des allégations de vendetta politique.

La FCD avait estimé que la poursuite du procès dans de telles circonstances porterait atteinte à l’intégrité du processus judiciaire. Elle avait donc ordonné l’arrêt du procès.

Dans cette affaire, Navin Ramgoolam faisait face à 23 accusations de paiements en espèces excédant le seuil légal prévu par la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act (FIAMLA). Les délits allégués auraient été commis entre le 31 janvier 2009 et le 7 février 2015.