Independent Review Panel : des contrats du gouvernement de Rs 274,5 M annulés en un an

L’Independent Review Panel (IRP) a rendu 28 décisions cette année. Il a ordonné l’annulation de pas moins de dix contrats gouvernementaux. Le montant de ces contrats se chiffre à Rs 274,5 millions. Dans ses jugements, le comité d’examen indépendant a relevé des manquements dans les procédures d’appels d’offres.

11 février 2016 :  Le ministère de l’Éducation débouté
L’IRP donne gain de cause à Keep Clean Ltd qui contestait un contrat de Rs 31,5 millions alloué à Kisten Enterprise par le ministère de l’Éducation. Dans un jugement rendu le 11 février, le comité d’examen indépendant ordonne l’annulation du contrat après avoir noté des manquements dans le rapport d’évaluation des soumissionnaires.

23 février 2016 :  le Mauritius Prisons Service désavoué
L’IRP ordonne l’annulation d’un contrat de Rs 17,1 millions confié par le Mauritius Prisons Service à S.D. Farms 7 Co. Ltd. Le comité d’examen indépendant justifie cette annulation de contrat après avoir constaté que S.D. Farms n’aurait pas dû bénéficier d’une marge préférentielle que le Bid Evaluation Committee lui avait accordée.

26 février 2016 : le CEB pointé du doigt
La société française Schneider Electric s’en était remise à l’IRP après que le Central Electricity Board avait décidé d’allouer un contrat de Rs 15,6 millions à Asea Brown Boveri Ltd. Les membres du panel font état d’importants manquements dans les procédures d’appel d’offres et ordonnent l’annulation de ce contrat au nom de la transparence.

2 mars 2016 : le ministère de la Santé désapprouvé 
L’IRP s’oppose à l’allocation d’un contrat de Rs 23,1 millions à Oxymac Ltd. C’était initialement Medical Gases JV (Gaz Carbonique Ltée & Les Gaz Industriels Ltd) qui avait eu recours au comité d’examen indépendant après s’être sentie lésée. Dans son jugement, l’IRP donne gain de cause au plaignant en émettant des doutes sur le stockage des medical oxygen stocks dans les cylindres. L’IRP soutient que ces conditions de stockage ne sont pas conformes aux normes.

20 septembre 2016 : la CIPR prise pour cible
Les maladresses et les manquements observés dans les documents de l’appel d’offres portant sur un contrat de Rs 103 millions accordé à Odis Filtering par la Commission des infrastructures publiques de Rodrigues (CIPR) oblige l’IRP à annuler ce contrat. À l’origine, les compagnies JV Aqua Science and Technology et Aqualia DPI Ltd avaient sollicité les services de l’IRP sur cette affaire.

26 septembre 2016 : la Commission de l’Agriculture de Rodrigues déboutée
Safety Construction Co. Ltd obtient gain de cause auprès de l’IRP après avoir contesté un contrat de Rs 17,9 millions obtenu par Laxmanbhai and Co. Ltd. Le comité d’examen indépendant décide d’annuler ce contrat, après avoir constaté des zones d’ombre dans les documents qui auraient dû être attachés aux procédures d’appel d’offres.

« The panel is at a loss to understand how the certificate is in any way not too substantially similar to the prescribed format », peut-on lire dans les observations de l’IRP. Il considère qu’il s’agit d’une grosse erreur. « The panel can only conclude that the rejection of the applicant’s bid was the result of a gross mistake in evaluation. »

28 novembre 2016 : la police déboutée
State Informatics Ltd décide de saisir l’IRP afin de s’opposer à un contrat de Rs 32,3 millions octroyée par la police à Anglo African Ltd. Dans sa plainte, le défendeur avait mis en avant le fait que son offre était moins chère que celle d’Anglo African. Après plusieurs auditions, l’IRP a recommandé l’annulation de l’octroi du contrat au soumissionnaire sélectionné et il a demandé une réévaluation des offres soumises.

28 novembre 2016 : le MITD décrié
RBL Waterproofing Specialists Ltd obtient gain de cause auprès de l’IRP. Ce dernier ordonne l’annulation d’un contrat de Rs 14,2 millions alloué à Jurassic Waterproofing Enterprise Ltd. L’IRP a affirmé que le Mauritius Institute of Training and Development (MITD) n’a pu préciser le format du Bank Certificate devant être remis par les soumissionnaires.

6 décembre 2016 : deux contrats au ministère de l’Environnement annulés
Maxi Clean Co. Ltd et Keep Clean saisissent l’IRP après s’être sentis lésées concernant deux contrats alloués par le ministère de l’Environnement à New Cleaning Service et Norba Nettoyage Ltée. Le montant de ces deux contrats totalise la somme de Rs 19,8 millions. C’est au sujet des conditions de travail que le comité d’examen indépendant a émis de sérieux doutes. Les membres du panel sont d’avis que de telles exigences auraient dû être incluses dans les documents des appels d’offres.