Independent Police Complaints Commission : 5,511 plaintes enregistrées en huit ans

Il y a de nombreuses interrogations sur le fonctionnement et le bilan de l’Independent Police Complaints Commission (IPCC) depuis son entrée en service en avril 2018. C’est un organe indépendant chargé d’enquêter sur les accusations d’abus, de torture, de violences verbales et physiques commises par des membres de la force policière contre des citoyens. Éléments de réponse avec ses deux membres : Phalraj Servansingh et Me Viren Ramchurn.

L’IPCC a été créée en vertu de l’Independent Police Complaints Commission Act de 2016. Elle remplace le Police Complaints Bureau, institué en 1999 et placé sous l’autorité du commissaire de police, qui enquêtait sur les abus, violences ou cas de torture impliquant des policiers.

En 2012, une Police Complaints Division a également été mise en place sous l’égide de la Human Rights Commission. Toutefois, face à la recrudescence des cas de violences policières, le gouvernement a jugé nécessaire de créer un organisme indépendant.

Ainsi, la commission a vu le jour et est devenue pleinement opérationnelle le 9 avril 2018. Elle est actuellement composée de Phalraj Servansingh et de Me Viren Ramchurn, et attend la nomination d’un président, après la fin du mandat de l’ancienne juge Deviyanee Beesoondoyal.

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Équipes limitées

L’IPCC compte neuf enquêteurs au sein de son équipe d’investigation, tous titulaires d’un degré universitaire. Ils sont encadrés et formés par le Senior Investigator Yashvind Kumar Rawoah, assisté de deux policiers à la retraite.
Cependant, les membres de la commission soulignent une difficulté majeure : le personnel travaille sous contrat à durée déterminée. Ils plaident ainsi pour une stabilisation des emplois afin de garantir une meilleure efficacité et la continuité du travail d’enquête.

Objectif de l’IPCC

L’IPCC a pour mission d’enquêter sur les plaintes déposées par les citoyens contre des policiers dans l’exercice de leurs fonctions, à l’exception des cas liés à la corruption et au blanchiment d’argent.

Comment enregistrer une plainte ?

Les plaintes peuvent être enregistrées :
• Au siège de l’IPCC, au 4ᵉ étage de l’Emmanuel Anquetil Building à Port-Louis  
• Par courrier  
• Par téléphone 
• Ou dans un poste de police, lequel doit transmettre la plainte à l’IPCC dans un délai de 48 heures.

Types de plaintes

L’IPCC traite notamment les cas suivants :
• Torture  
• Abus verbal  
• Violences physiques  
• Insultes  
• Humiliations  
• Enquêtes non complétées ou restées sans suite. 

Les membres de la commission indiquent que lorsqu’une enquête policière reste sans suite ou semble bloquée, les citoyens peuvent saisir l’IPCC pour qu’une investigation indépendante soit ouverte.

Une fois la plainte enregistrée, l’IPCC procède à des auditions, collecte des preuves et rassemble des documents. Un rapport est ensuite transmis à la commission, qui se prononce sur la suite à donner.

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Options de l’IPCC

Selon la gravité des faits, la commission peut :
1 Recommander des poursuites pénales et transmettre le dossier au directeur des poursuites publiques (DPP)  

2 Référer l’affaire à la Disciplined Forces Service Commission (DFSC) ou au commissaire de police pour action disciplinaire  

3 Proposer une médiation 
ou une conciliation  

4 Référer le cas au DPP pour des poursuites pénales

Il est toutefois important de préciser que les enquêteurs de l’IPCC n’ont pas le pouvoir d’arrêter une personne. Toute arrestation doit être validée par le commissaire de police sur la base d’un rapport transmis par l’IPCC avec des raisons valables.

Durée des enquêtes

Selon Me Viren Ramchurn, 5 511 cas ont été enregistrés depuis la création de l’IPCC. La durée des enquêtes s’explique par des procédures complexes, notamment la collecte de documents, de dépositions et d’éléments de preuve.

Le manque de ressources humaines constitue une contrainte majeure, la commission ne disposant que de neuf enquêteurs sous contrat.

Les deux membres affirment néanmoins que l’IPCC effectue un travail « transparent et indépendant », ajoutant que « personne ne peut interférer dans leurs décisions ». Celles-ci sont prises collectivement avec le président de la commission.

Perception

Phalraj Servansingh estime que la perception selon laquelle l’IPCC ne fonctionne pas est erronée. Selon lui, plusieurs plaintes sont déposées tous les jours et de nombreux avocats saisissent l’organisme pour leurs clients.

Me Viren Ramchurn avance que des actions de sensibilisation sont menées à travers des causeries dans les postes de police, les centres de formation avec les nouvelles recrues, aux Citizens Advice Bureaux, ainsi qu’auprès des policiers promus.

Travail de longue haleine

Les membres reconnaissent toutefois que certaines procédures peuvent être longues, notamment lorsque les dossiers sont transmis au DPP, à la DFSC ou encore devant la justice, où des renvois multiples peuvent survenir.

Ils affirment néanmoins que l’IPCC poursuit son travail « sans tambour ni trompette », avec pour objectif de renforcer la confiance du public. Il fait référence à un rapport des Nations unies qui recommande que l’IPCC bénéficie d’un « empowerment » afin de mieux avancer (voir encadré).

3 124 enquêtes complétées

Du 9 avril 2018 au 31 mars 2026, l’IPCC a enregistré 5 511 plaintes, dont celles de Rodrigues. Parmi celles-ci, 3 124 enquêtes ont été complétées, 2 308 sont toujours en cours et 79 sont en attente d’une décision de justice. 

Dans 577 cas, les déclarants ne sont pas allés de l’avant avec leurs plaintes. 283 plaintes ont été résolues par des réunions de conciliation, huit ont été référées au Disciplined Forces Service Commission (DFSC) et 54 au directeur des poursuites publiques (DPP). Celui-ci a avisé « pas de poursuites » dans deux cas.

Recommandations du rapport des États-Unis

Dans un rapport de la Convention against torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment (8 juin 2025), plusieurs recommandations ont été formulées :

• Adoption du Police and Criminal Justice Bill  
• Modernisation des procédures d’enregistrement des plaintes grâce aux technologies  
• Renforcement de l’indépendance de l’IPCC vis-à-vis de l’exécutif.

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