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Incursion dans l’univers matrimonial : le nombre de divorces dépasse celui de mariages

divorce Seule la Cour suprême a le pouvoir de refuser ou d’accepter une pétition de divorce.

À la demande de nombreux auditeurs, l’équipe d’Explik ou Ka renoue avec l’émission « Thématique » de Radio Plus qui permet de traiter en profondeur les sujets au centre des préoccupations des Mauriciens.

Pour cette réédition, nous avons plongé dans l’univers agité des relations conjugales et ses conséquences à différents niveaux.

Me Bala Mukan, avocat présent sur le plateau, a répondu aux questions des journalistes du Défi Quotidien. Le constat est accablant : le nombre de divorces à Maurice dépasse largement le nombre de mariages.

Notre invité a aussi abordé le sujet toujours d’actualité de mariage entre étrangers et Mauriciens.


Me Bala Mukan : « La nouvelle loi est sévère concernant le mariage avec des étrangers »

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Me Bala Mukan.

Quelles sont les procédures à suivre pour un mariage ?
Une demande doit être faite auprès du bureau de l’état civil. La date du mariage est fixée et ensuite l’officier peut se rendre à l’endroit où le mariage doit avoir lieu.

En cas de mariage sous le régime de séparation des biens, est-ce que le couple peut offrir sa maison en garantie ?
Oui, c’est possible, mais seul le propriétaire de la maison peut se porter garant auprès de la banque.

Un étranger peut-il se marier librement avec une Mauricienne ?
Pour ce genre de mariage, il faut avoir l’autorisation du Home Office. La demande doit être adressée au bureau de l’état civil. Les autorités chercheront à déterminer s’il s’agit d’un mariage authentique ou d’un mariage blanc. La nouvelle loi est très sévère et il faut la respecter.

Un étranger qui est marié à une Mauricienne a-t-il le droit de résider à Maurice ?
C’est le Home Office qui doit décider et il donnera son aval en se basant sur les critères de la nouvelle loi.

Un couple peut-il changer de régime matrimonial pendant le mariage ?
Oui, c’est possible. Il faut se présenter devant le juge et donner les raisons de la demande.

Un couple qui a divorcé peut-il se remarier ?
Oui, cependant, il faut attendre un délai de trois mois suivant le prononcé du divorce. Après cette période, le couple peut à nouveau contracter un mariage civil.

Comment obtenir la nullité du mariage ?
En se présentant devant le juge qui est le seul à pouvoir l’accorder.

Il y a des situations où l’un des conjoints a fait une demande de divorce et que l’autre a tout simplement disparu dans la nature, en partant à l’étranger par exemple. Que reste-t-il à faire dans un tel cas ?
Si tous les moyens ont été épuisés, on peut avoir recours à un huissier privé qui peut servir un papier à n’importe quelle heure. Le demandeur peut aussi rechercher l’aide de la cour pour faire une publication publique et aussi  pour placer le document sur la porte du dernier domicile connu de l’autre conjoint. Mais dans le cas de demande de divorce à l’amiable, cela va très vite.


Parole aux auditeurs

Le divorce et la séparation de biens

Yvette, de Saint-Julien, a évoqué le cas d’un couple marié sous le régime de séparation de biens. L’un d’eux, en tant que propriétaire de la maison, a contracté un emprunt en offrant le bien en garantie. Le remboursement du prêt est fait par les deux conjoints. L’auditrice a voulu savoir de quelle protection peut disposer celui ou celle qui  n’est pas propriétaire de la maison ? Selon Me Bala Mukan, dans le cas où le propriétaire (le mari ou la femme) voudrait disposer de la maison, il lui faut rembourser à l’autre le montant qu’il aura payé.

Cela se fait-il automatiquement ? En cas de litige, la personne qui n’a pas de titre de propriété à son nom devra apporter la preuve, à travers des reçus, qu’elle a bien effectué des paiements.

Legal aid

Sa femme lui a été infidèle une première fois en 2010. Elle est partie puis elle est revenue. Peu après, elle a récidivé et a disparu de la circulation. Deven veut maintenant obtenir la séparation légale, mais n’a pas les moyens financiers. Selon Me Bala Mukan, le divorce peut être obtenu après trois ans de séparation. Deven peut demander une  « Legal aid » si ses revenus mensuels ne dépassent pas Rs 15 000.

Rien à payer pour un certificat de divorce

Pour une auditrice, une certiane confusion règne autour de la récupération d’une copie du jugement de divorce. On lui aurait exiger un paiement de  Rs 3 000. Me Bala Mukan explique qu’il n’y a rien à payer en sus de ce qu’on a déjà déboursé comme honoraires à l’avoué et à l’avocat. La personne doit se rendre à la Family Court et demander une copie de son certificat.

Une procédure qui traîne

Une femme, qui compte huit ans de mariage, a entamé une procédure de divorce qui est contestée par son mari. Cela fait déjà cinq ans et elle tient son mari pour responsable. Me Mukan a répondu que seule la cour a le pouvoir de refuser ou d’accepter une pétition de divorce. L’avocat dit ne pas comprendre pourquoi l’affaire prend autant de temps. Il lui a conseillé de consulter ses hommes de loi ou de se rendre personnellement au secrétariat de la Family Court pour s’enquérir au sujet de sa pétition de divorce.

Sandra veut récupérer des objets disparus de chez son défunt mari

Sandra, une autre auditrice, est veuve depuis un mois. Elle a fait comprendre qu’elle et son enfant n’habitaient plus la maison de son mari. Cependant, quand elle est allée récupérer ses affaires, elle a remarqué que plusieurs de ses biens, pour lesquels elle dispose de tous les reçus d’acquisition, avaient disparu. Sandra veut savoir comment faire pour récupérer les objets disparus. Me Mukan lui a conseillé de faire une déposition à la police. Une enquête sera ouverte pour faire la lumière sur cette affaire et les actions nécessaires seront alors prises.

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