Inculpé pour délits de drogue : il dit prendre du gandia pour soigner des douleurs aiguës au dos

Arrêté tôt dans la matinée du 21 décembre, un « Planning Officer » demeurant à Trou-aux-Biches, souhaite que la Cour suprême se prononce sur les accusations provisoires retenues contre lui. Il invoque un usage thérapeutique du cannabis et s’interroge sur le respect de ses droits constitutionnels.

C’est pour soigner des douleurs aiguës au dos et au cou qu’il dit consommer du gandia. Lui, c’est un Planning Officer, âgé de 33 ans. Cet habitant de Trou-aux-Biches nie être engagé dans le trafic de drogue. Il a été arrêté le 21 décembre, suite à une perquisition de sa demeure par les limiers de l’Anti Drug and Smuggling Unit (Adsu). Ce Nordiste a été inculpé devant le tribunal de Pamplemousses sous trois accusations provisoires. Notamment pour avoir cultivé trois plants de cannabis, pour avoir été en possession de 1,7 gramme de gandia et 32 graines de cannabis.  

Devant la Bail and Remand Court (BRC), la police avait objecté à sa remise en liberté sous caution. Libéré sous caution, il a ensuite comparu devant le tribunal de Pamplemousses pour fournir sa caution.

Normes internationales

Par le biais de son avocat, Me Sanjeev Teeluckdharry, le Planning Officer a déposé une motion visant à faire rayer les accusations provisoires. Selon lui, cette affaire doit être référée à la Cour suprême. Cela, conformément à l’article 84 de la Constitution, afin qu’un Full Bench de la Cour suprême puisse  statuer si les accusations provisoires retenues contre lui ne constituent pas un abus de procédure. Les débats sont prévus le 7 février 2019.

L’avocat se pose aussi la question de savoir si la police n’a pas agi de manière « discriminatoire » en arrêtant son client et en l’inculpant pour des délits de « drug dealing » au lieu de possession de cannabis pour consommation personnelle ou à usage thérapeutique. Cela eu égard au caractère « stigmatisant » que peut comporter le délit de «drug dealing ». L’avocat se demande aussi si cela est « justifié raisonnablement dans un État démocratique. »

Tendances modernes

Dans sa motion, l’avocat se demande aussi si le fait de pénaliser la possession de gandia pour usage thérapeutique ne va pas à l’encontre des droits constitutionnels de son client à la vie et à la liberté, entre autres.  

L’avocat se demande aussi si la loi ne doit pas être revue eu égard aux tendances modernes en ce qui concerne les normes démocratiques internationales. Il évoque les normes relatives aux droits humains, telles qu’elles ont été adoptées dans plusieurs pays, notamment l’Australie, le Canada, la Jamaïque et certains états des États-Unis. L’avocat décrie l’état actuel de la Dangerous Drugs Act (DDA) et le fait que la poursuite soit dispensée d’avoir à établir en cour que « the alledged plant or leaf matter or seed amounts to possession of dangerous and toxic substance. »