Income Tax : plusieurs règlements bientôt promulgués

Le Conseil des ministres s’est réuni ce vendredi 21 octobre et a pris note de la promulgation prochaine de plusieurs règlements portant sur l’impôt sur le revenu.

Les règlements sont les suivants :

-         The Income Tax (Amendment of Schedule) Regulations 2022 qui permettrait à un contribuable de bénéficier d’une déduction supplémentaire s’il a un enfant poursuivant des études tertiaires. La déduction  sera valable pour une période maximale de six ans au lieu de six années consécutives.
        

-         The Income Tax (Amendment No. 2) Regulations 2022, qui mettrait à jour la formule PAYE suite à la réduction du taux d'imposition de 15 % à 12,5 % pour les personnes dont le revenu annuel net est supérieur à 700 000 roupies et inférieur à 975 000 roupies et également légiférer sur les informations qui sont actuellement demandées sur une base mensuelle par la Mauritius Revenue Authority aux employeurs pour pouvoir payer les salaires.

-         The Mauritius Revenue Authority (Alternative Tax Dispute Resolution) (Amendment) Regulations 2022 qui permettra désormais au comité de règlement extrajudiciaire des différends fiscaux d'examiner les cas où l'impôt en litige dépasse 5 millions de roupies.