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Income Tax : le fisc remporte une manche en appel

La MRA contestait une décision de l’ARC en date du 23 avril 2018.

La Mauritius Revenue Authority (MRA)  a obtenu gain de cause en appel devant la Cour suprême le jeudi 21 novembre 2019. Le fisc contestait une décision rendue par l’Assessment Review Committee (ARC), le 23 avril 2018. L’ARC avait, dans cette décision, conclut qu’en vertu de l'interprétation de l'article 27 (4) de l’Income Tax Act, dans sa forme d’alors, que les deux parents divorcés sont éligibles à des déductions en matière de la taxe sur le revenu lorsqu’ils ont un enfant à charge. 

Dans les faits, le couple a deux enfants, nés en 1983 et en 1985 respectivement. Les parents ont divorcé en 2005. Pour les années 2013 à 2016, il est admis que les deux enfants peuvent être considérés comme personnes à charge pour les besoins de la taxe sur les revenus. 

L’ARC a conclu que de 2013-2015-2016, les parents, qui étaient divorcés à cette date, ne peuvent être véritablement qualifiés de «conjoints», de sorte que la limitation prévue à l'article 27 (4), n'était pas applicable à eux. Les juges Bobby Madhub et Renuka Devi Dabee ont statué que l’approche de l’ARC est incorrecte. La Cour suprême s’est dit convaincue que l'article 27 (4), prévu dans le contexte général et les dispositions de notre Code civil, conduit à la conclusion inévitable « qu'une seule personne ou l'un des parents pourrait demander une exemption pour une ou plusieurs personnes ». La cour estime qu’en cas de divorce ou de séparation des parents, l’exercice de «l’autorité parentale » n’est dévolu qu’à l’un des parents, en particulier celui qui a « la garde » de l'enfant. 

Analysant l’article 27 (7), les juges expliquent la définition de « personne à charge» pour les besoins du fisc et cela s’applique pour un enfant de plus de 18 ans et qui poursuit des études ou une formation à plein temps,  Les juges ont ainsi annulé la décision de l’ARC et ont ordonné que l’affaire soit retournée à l’ARC pour qu’elle prononce une nouvelle décision à la lumière de tous les facteurs pertinents soulignés dans leur jugement en Cour suprême.

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