Incendie au cocktail Molotov: le Parquet donne la réplique à Vinay Deelchand

L’appel interjeté par le notaire Vinay Deelchand et Sandeep Appadoo, Mahendra Choonea et Dharmanand Sambon concernant leur condamnation pour entente délictueuse, dans une affaire d’incendie au cocktail Molotov, a été entendu en Cour suprême. Le parquet soutient que les accusés n’ont subi aucun préjudice.

La magistrate Anjali Ramdin, qui avait présidé le procès en Cour intermédiaire, avait, en avril 2015, accordé la liberté conditionnelle aux quatre accusés. Cela contre une caution de bonne conduite de Rs 100 000 chacun.

Par la suite les accusés ont été jugés coupables, d’avoir donné des directives à Antoine Chetty, pour incendier la maison d’Anwar Toorabally à Port-Louis dans les années 2000.Les accusés ont fait appel devant la Cour suprême qui les a entendus.

La version d’Antoine Chetty

Les accusés contestent les conclusions de la magistrate Anjali Ramdin. Ils soutiennent qu’elle n’aurait pas dû accepter la version d’Antoine Chetty, vu que plusieurs instances judiciaires ont conclu qu’il n’est pas crédible.

Les quatre hommes évoquent également un déni de justice, car leurs avocats ont été sommés de fournir des plaidoiries en écrit.

Un autre manquement, selon les quatre hommes, les plaidoiries en écrit, ont été soumises devant une autre magistrate que celle qui présidait le procès en Cour intermédiaire.

L’avocat de Vinay Deelchand, Me Jacques Panglose, avait soutenu en appel que les procédures n’ont pas été respectées, lors du procès en Cour intermédiaire. Il a déclaré que la magistrate a accédé à une motion de la poursuite pour amender l’acte d’accusation sans que son client ait pu plaider à nouveau.

De plus, le procès-verbal ne fait nullement mention que l’acte d’accusation a été amendé. Il a réclamé de la Cour suprême qu’elle annule le jugement de la Cour intermédiaire.

Me Jean Michel Ah Sen, avocat de la poursuite, a pour sa part, concédé que le procès-verbal de la Cour intermédiaire ne fait pas mention de l’amendement en question. Toutefois, l’avocat a répondu qu’il faut revoir l’intégralité du procès-verbal.

Il s’est référé à la page 57 de celui-ci quand Me Jacques Panglose avait fait référence à l’accusation qui a été amendée. Pour l’avocat du parquet, il est clair que le notaire Vinay Deelchand savait de quoi, on l’accusait.

Quant à la question de plaidoiries soumises devant une autre magistrate, Me Jean Michel Ah Sen, a soutenu que les accusés n’ont subi aucun préjudice.

À quoi, le juge Asraf Caunhye a rappelé qu’il y a des normes à respecter pour un procès et qu’il y va de la régularité aussi de la procédure devant la Cour intermédiaire. Le procès en appel se poursuivra à une date ultérieure.

Me Robin Ramburn assure la défense de Sandeep Appadoo. Quant à Dharmanand Sambon, il est défendu par Me Jacques Tsang Man King. L’affaire a pour toile de fond une transaction foncière. Anwar Toorabally avait vendu un terrain à un habitant de Terre-Rouge, mais n’avait pas obtenu l’intégralité du paiement convenu.

C’est à la suite d’une dispute sur la question, selon Antoine Chetty, que Vinay Deelchand a ourdi un complot avec d’autres personnes pour incendier la maison d’Anwar Toorabally à la rue Hershell, Port-Louis.

L’attaque au cocktail Molotov a eu lieu le 17 août 2000. La maison d’Anwar Toorabally n’a pas été touchée, mais son 4×4 qui a pris feu.