Importation parallèle de médicaments : des règlements pour libéraliser le marché

Un marché libéralisé est synonyme de compétition. C'est dans cette optique que le ministère des Affaires étrangères introduit une loi qui régulera l'importation parallèle. Cela génère des sentiments mitigés chez les acteurs du secteur.

« La traçabiité du produit n'est pas assurée et l'efficacité n'est donc pas garantie  »

La loi vient mettre de l'ordre dans le cafouillage qu'engendre l'importation parallèle. Selon une source proche du dossier, l'importation de médicaments est un sujet sensible. Le but de la loi c'est, entre autres, d'introduire plus de compétition sur le marché. La question de représentant ou distributeur unique de certains produits sera abordée.

Le ministère des Affaires étrangères et le State Law Office travaillent sur cette loi depuis le début de l'année, essayant de trouver un juste milieu. Des importateurs, dont ceux  qui sont engagés dans le commerce de médicaments, ont déjà fait leurs propositions. Certains d'entre eux ont perdu des affaires devant la Cour commerciale. Ils importaient des produits en parallèle dont les prix étaient moins élevés. Les litiges portaient surtout sur la représentation des marques à Maurice et il y avait des soupçons de contrefaçon.

Selon la source proche du dossier, la loi prévoit l'institution d'un nouveau Industrial Property Office avec un contrôleur à plein temps. Elle affirme qu'actuellement, le contrôleur agit en tant que suppléant. Le bureau sera responsable de vérifier et de contrôler les produits importés et vendus en parallèle.

Ces activités seront autorisées après une longue liste de vérifications par des spécialistes du bureau. Les produits importés parallèlement devront respecter les mêmes normes et être de la même qualité. Il rappelle que dans le passé, il y a eu des allégations de contrefaçon contre des importateurs qui commercialisaient ce genre de produits et qui avaient été sanctionnés par la justice.

À travers ses experts, l'IPO devra s'assurer que des produits importés en parallèle ne soient pas contrefaits. « Nous voulons assurer un marché libre et équitable », affirme la source. Pourtant si certains sont en faveur d'une importation parallèle, d'autres la contestent vivement.

« Pratique dangereuse… »

Scott Health, la filiale importatrice de produits pharmaceutique du groupe Scott Mauritius donne son point de vue sur l'importation parallèle. Dans une correspondance officielle, la compagnie affirme que cette pratique est dangereuse pour les patients. « La traçabilité du produit n'est pas assurée et l'efficacité n'est donc pas garantie comme pour les médicaments provenant des sociétés qui ont un contrat de distribution avec le laboratoire pharmaceutique », fait ressortir la société.

D'ailleurs, les laboratoires pharmaceutiques ont un accord voire un contrat d'exclusivité avec une société de distribution. Il y a aussi des codistributions avec deux ou plusieurs sociétés. « Dans le premier comme dans le deuxième cas, nous fournissons une garantie des produits dont l'origine est certaine et dont les informations sur les indications, la posologie, le dosage et les éventuels effets secondaires, sont communiqués par le laboratoire d'origine aux visiteurs médicaux ou pharmaceutiques à travers des séminaires et des formations continues. »

Ces visiteurs médicaux ou pharmaceutiques, employés par les sociétés de distribution agréés, se chargent de passer ces messages aux professionnels de la Santé qui, à leur tour, prescrivent et conseillent les produits. De plus, les laboratoires procèdent à des audits réguliers de leurs distributeurs.

Selon Scott Health, ces audits comprennent plusieurs éléments dont le standard de stockage (température, conditionnement, no. de série) et la conformité aux normes internationales. Ces laboratoires prescrivent aussi des procédures très définies pour le rappel de leurs produits. « Les sociétés qui font de l'importation parallèle ne sont pas auditées et elles ne peuvent donc pas garantir un produit conforme aux patients. D'après un rapport de l’OMS, en Afrique, il y a plus de 100 000 morts liés à la contrefaçon. »

Le responsable d'une autre grande firme importatrice de produits pharmaceutiques souligne, pour sa part, que l'importation parallèle engendre un désordre. Il explique qu'un produit qui est commercialisé sous le même nom et par le même laboratoire mais dans un pays différent peut contenir une molécule différente. « De plus, la quantité de ce produit sur le marché n'est pas connue et il risque d'y avoir des surplus qu'il faudra jeter au moment de l'expiration. » Quid du prix ? Le responsable fait ressortir que l'importation parallèle a peu d'impact sur le prix. « Dans les pays de l'Union Européenne, le commerce en parallèle n’a fait baisser les prix que de 2 % à 3 % . »

Une pratique courante dans d'autres pays

Un spécialiste du sujet, parmi les régulateurs du secteur, indique que le marché comprend 27 importateurs/distributeurs. Parmi, on en compte cinq grands et 22 petits et moyens qui commercialisent un total de 5 000 produits enregistrés. Il affirme aussi que l'enregistrement des produits est un obstacle à l'importation parallèle. La raison, selon lui, c'est que ceux qui paient pour l'enregistrement d'un produit peuvent contester l'enregistrement du même produit, par un autre importateur.

Les grands importateurs paient une licence annuelle et investissent sur le marketing, la promotion et la présentation de leurs produits. « C'est normal qu'ils trouvent cela injuste que d'autres vendent leurs produits en bénéficiant de campagnes gratuites, dit-il. C'est pour cette raison que les grandes firmes contestent cette pratique avec fermeté.

Mais néanmoins, l'importation parallèle ne doit pas être confondue avec la contrefaçon. Il s'agit du même produit, de la même marque mais provenant d'un revendeur d’un autre pays. » D'autre part, le spécialiste souligne qu'avec l'importation parallèle, c'est le public qui en sort gagnant. « L'importation parallèle se fait dans d'autres pays et le public peut choisir de payer pour le même médicament à moins cher. »

Le droit de choisir du consommateur

« L'importation parallèle est dans l'intérêt du consommateur », affirme Siddique Khodabocus, président de la Small and Medium Pharmaceutical Importers Association. Il souligne que les produits importés en parallèle ne sont pas contrefaits mais proviennent du même fournisseur dans un autre pays.

« Il faut prendre en compte le droit des consommateurs, la compétition et le marché libre car les consommateurs ont le droit de choisir. » Siddique Khodabocus précise qu'on ne peut pas parler de marché libre si 80 % des 5 000 produits enregistrés sont commercialisés exclusivement par cinq grands importateurs. Selon lui, les petits et moyens importateurs doivent aussi se faire une place au soleil.

« Le consommateur sera libre de choisir car il s'agit des mêmes molécules et des mêmes produits, et je pense que le gouvernement doit réguler ce secteur et ouvrir le marché », ajoute Siddique Khodabocus. Il cite l'exemple d'un antidouleur qui provient d'un laboratoire européen au coût de Rs 3,85 l'unité. Or, le même produit provenant du même laboratoire, mais installé au Kenya, coûte Rs 0,80 l'unité.