Importation d’équipements informatiques : Maurice accorde une importante exemption à l’Inde

Un amendement à une réglementation tombant sous l’Information and Communication Technologies Act confère une exemption de taille à l’Inde. Il permet au Haut-commissariat de l’Inde à Maurice d’importer, depuis le 6 mai dernier, des équipements informatiques ou de télécommunications sans passer par les procédures imposées aux autres importateurs de matériel de ce genre.

Les Information and Communication Technologies (Clearance to Import ICT Equipement) (Amendment) Regulations régissent les procédures à respecter pour pouvoir importer de tels équipements.

Tout importateur doit formuler une demande auprès de l’Information and Communication Technologies Authority (ICTA) lorsqu’il veut faire entrer un équipement informatique ou lié aux télécommunications sur le territoire mauricien. Il doit ainsi soumettre tous les détails relatifs à cet équipement. Après vérifications, l’ICTA décide de l’octroi ou pas d’un « type approval » pour permettre cette importation. Le document doit ensuite être soumis à la Mauritius Revenue Authority, qui donne le laisser-passer pour que l’équipement puisse entrer sur le territoire.

Cet amendement préparé par le ministre des Technologies, de la Communication et de l’Innovation, Deepak Balgobin, « après consultation avec l’Information and Communication Technologies Board », indique que « ces règlements ne s’appliquent pas au Haut-commissariat indien lorsqu’il importe, pour le gouvernement de la République de Maurice, un équipement de technologies de l’information et de la communication (TIC) ».

Cela fait suite, stipule cet amendement, au « protocole d’accord signé, le 11 mars 2015, entre le gouvernement de la République de Maurice et le gouvernement de la République de l’Inde pour l’amélioration des facilités de transport maritime et aérien à Agalega ».

Consulté jeudi soir par Le Défi Quotidien, un expert en affaires juridiques liées aux TIC s’étonne de cet amendement. Il cite la clause 3(2) de l’ICT Act. Celle-ci dispose que « le ministre peut, selon ses conditions et termes, exempter un département gouvernemental, un corps paraétatique, une organisation non gouvernementale, un gouvernement étranger ou une agence non gouvernementale étrangère, agissant sous une convention internationale ou un traité et pour lequel Maurice et le gouvernement de cette agence sont des signataires de cette loi, dans l’intérêt de la souveraineté de l’État, de la sécurité nationale ou de l’ordre public. »

Mais, selon notre expert, « dans cet amendement, on indique que l’exemption est accordée suite à un memorandum of understanding. Un MoU n’est qu’une intention et rien de plus. Il n’est en rien comparable à une convention ou un traité. Et il s’agit ici, en plus, d’exempter au nom d’un accord resté secret ».

Cet amendement permettra, à priori, au gouvernement indien de faire venir des équipements pour les installations technologiques nécessaires à la surveillance maritime et aérienne, entre autres pour faire fonctionner les installations portuaires et aéroportuaires à Agalega. Ces infrastructures sont entièrement financées par l’Inde.