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Impliqué dans un accident fatal : le conducteur remporte une manche contre l’assureur

Cour Supreme

La New India Assurance Co Ltd a essuyé un revers en Cour suprême. La compagnie faisait l’objet d’une procédure (third party procedure) devant cette instance judiciaire de la part de Bhim Brojmohun. Ce dernier était le conducteur impliqué dans un accident de la route le 18 octobre 2009, accident ayant entraîné la mort d’un motocycliste.

La famille du défunt, tous habitant Plaine-des-Roches, a logé une plainte en réclamation de Rs 3,6 M de dommages contre Bhim Brojmohun et le propriétaire du véhicule qu’il conduisait.

Bhim Brojmohun, de son côté, a logé une action pour joindre la compagnie d’assurance à ce litige, cela afin de l’indemniser de tout paiement qu’il sera appelé à faire, suite à cette plainte au civil.

La compagnie a soulevé un point de droit. Notamment qu’au moment des faits, la police d'assurance avait été annulée par le propriétaire du véhicule conduit par Bhim Brojmohun. Et qu’il n’existait pas de relations contractuelles entre le propriétaire du véhicule et la compagnie d’assurance. Et enfin que Bhim Brojmohun n’était pas habilité à loger cette action de tierce partie.

La New India Assurance Co Ltd a présenté en cour un document attestant de l’annulation de la police d’assurance à la demande de l’assuré à compter du 23 juillet 2009. Le représentant de la compagnie a été contre-interrogé quant à savoir qui a réclamé l’annulation de la police d’assurance. Le représentant n’a pu fournir aucune information.

L’avocat de la compagnie a ajouté que Bhim Brojmohun ne faisait pas partie au contrat d’assurance et n’était donc pas habilité à loger cette action. Il a soutenu que, même si la police d'assurance était opérationnelle, Bhim Brojmohun n’aurait pas été partie à l’affaire en tant que conducteur assuré.

Les avocats de Bhim Brojmohun, Mes Ghanshyamdas Bhanji-Soni et Kevin Luckeeram, ont soutenu qu’il était « prématuré » à ce stade de tirer des conclusions. Ils estiment que des preuves doivent être présentées avant de décider si la couverture d'assurance avait été annulée et qu'il est prématuré à ce stade de se prononcer sur la base des éléments portés jusqu’ici devant la cour.

Argument retenu par la juge Rita Teelock. Elle a ordonné que l’affaire soit appelée le 13 septembre 2018 devant le Master and Registrar de la Cour suprême, afin de fixer une date pour entendre l’affaire.