Implémentation des mesures budgétaires : des changements importants à plusieurs lois à l’agenda parlementaire 

Le Finance (Miscellaneous Provisions) Bill 2023 passera en première lecture ce mardi et devrait être débattu la semaine suivante. Ce texte de loi prévoit une bonne centaine d’amendements à des lois existantes. Ce, pour permettre l’implémentation de certaines mesures annoncées dans le Budget 2023/24, présenté par le ministre des Finances, Renganaden Padayachy, le 2 juin dernier. 

Central Water Authority : plus de pouvoirs au directeur général

Les sections 13 (1) et (2) seront amendées pour accorder plus de pouvoirs au directeur général de la Central Water Authority (CWA). Ce poste est présentement occupé par Prakash Maunthrooa, ancien conseiller principal du Premier ministre. Actuellement, « aucun acte, instrument, contrat ou autre document » ne peut être fait au nom de l’autorité sans l’accord préalable du ministre. Le mot « ministre » est remplacé par « conseil d’administration ». Aussi, les signatures du président et du directeur général sont nécessaires. Le projet de loi sur les finances propose ainsi que seul le directeur général, ou en son absence un autre officier désigné par le conseil d’administration, puisse signer.

Conseil des entreprises cotées en bourse : au moins 25 % de femmes

La loi sur les sociétés sera amendée pour exiger que les conseils d’administration des sociétés cotées en bourse comptent au moins 25 % de femmes parmi leurs membres.

Introduction de la semaine de quatre jours 

La Workers’ Rights Act sera amendée pour permettre l’introduction du concept de semaine de quatre jours. La loi sera modifiée en conséquence. Des critères stricts seront également inscrits dans la loi pour encadrer ce concept et éviter les abus. Par exemple, si un travailleur sous ce régime travaille plus de 45 heures par semaine, il sera rémunéré au taux majoré pour les heures supplémentaires.

Des Remuneration Orders chaque cinq ans

L’Employment Relations Act sera amendée pour que le National Remuneration Board formule de nouvelles recommandations pour chaque secteur tous les cinq ans.

MRA : Certains officiers pourront porter des armes

La Customs Act sera amendée pour permettre à certains officiers de la Mauritius Revenue Authority (MRA) de porter des armes dans l’exercice de leurs fonctions. Ce sera au directeur général de la MRA de les désigner. Le directeur général devra également prévoir que ces armes et leurs munitions soient conservées dans un endroit sécurisé lorsqu’elles ne sont pas utilisées. Il s’agit d’armes à feu légères et d’armes de défense. Avant de pouvoir porter une arme, les officiers désignés devront avoir suivi une formation ou avoir réussi un test de compétence placé sous la responsabilité de la police.

Un contrôle accru sur les médicaments sur ordonnance 

La Dangerous Drugs Act sera modifiée pour introduire un registre électronique des médicaments que les pharmaciens, médecins, fabricants, importateurs, exportateurs et vendeurs de produits relevant de la catégorie des « dangerous drugs » devront obligatoirement tenir. Toute vente devra y être enregistrée de manière détaillée dans un délai de 24 heures. Un registre distinct des médicaments devra également être envoyé avant le 15 janvier à la secrétaire permanente avec tous les détails. Cette dernière ainsi que la police et les douanes, pourront y avoir un accès contrôlé.

Un Premium Investor Certificate pour ceux qui achètent des compagnies d’État

Ceux qui achètent plus de 50 % des actions détenues par le gouvernement dans une compagnie pourront bénéficier des avantages du « Premium Investor Scheme ». Ils pourront donc demander et obtenir le « Premium Investor Certificate » émis par l’Economic Development Board. Ce qui leur permettra de bénéficier de certains avantages tels que des réductions fiscales, des moratoires, etc. Seront également éligibles ceux qui reprennent en partie ou totalement des activités actuellement pilotées par le gouvernement.

Des HSC Professional National Scholarships

L’Education Act sera amendée pour, entre autres, permettre l’introduction de deux bourses annuelles pour les élèves les plus méritants de la filière HSC Pro.

Permettre un nouvel hippodrome 

La Gambling Regulatory Authority Act sera amendée pour, entre autres, changer le terme « racecourse » en « at any approved racecourse ». En d’autres termes, cela adapte la loi à la mise en service d’un nouvel hippodrome. Il est question depuis quelque temps de l’organisation de courses hippiques à Petit Gamin, près de Balaclava, sur les installations de Jean-Michel Lee Shim.

Interdiction de participer à des paris interactifs en dehors de Maurice

Il sera strictement interdit à une personne se trouvant à Maurice de participer à du « interactive gambling » en dehors des frontières mauriciennes. Ce sera également une infraction pour une entreprise étrangère opérant des paris interactifs (par Internet) de donner accès à des personnes se trouvant sur le territoire mauricien. Les fournisseurs d’accès Internet seront également tenus de bloquer l’accès à de tels sites et les banques ne pourront plus verser de gains provenant de paris interactifs placés en dehors de Maurice. Toute personne se trouvant à Maurice qui place un pari dans une juridiction étrangère risque une amende maximale de Rs 100 000 et une peine d’emprisonnement de six mois. Celui qui facilite les paris à l’étranger risque une amende d’un million de roupies et une peine de prison d’un an. En revanche, une « foreign gaming or betting company » pourra parrainer des courses hippiques à Maurice et même faire de la publicité.

Rs 100 millions d’amende et 60 ans de prison pour des naufrages

En cas de naufrage, si la négligence ou l’intention de causer l’accident est prouvée à l’encontre du capitaine, du propriétaire ou de l’exploitant du navire, et si cela a entraîné des dommages humains ou environnementaux, une amende de Rs 100 millions et une peine de prison de 60 ans sont encourues. Tous les frais engagés par le gouvernement seront également payés par le propriétaire, l’agent, l’exploitant ou l’assureur du navire.