Immobilier : le projet de loi Non-Citizens (Property Restriction) voté avec amendements

Le texte de loi Non-Citizens (Property Restriction) a été voté avec amendements mardi après-midi. Le Premier ministre sir Anerood Jugnauth a indiqué que le gouvernement avait proposé ce projet de loi afin de booster notre économie, et plus précisément le secteur de la construction.

Le chef du gouvernement a souligné que le texte de loi ne signifiait pas que nous allons autoriser à tous les étrangers d’acheter des appartements ou des bureaux à Maurice. « Mon bureau et le Board of Investment (BoI) ont déjà mis en place un mécanisme pour un contrôle rapproché de tous les étrangers qui sont titulaires d’un permis de travail et de résidence souhaitant acheter une propriété. Le projet de loi voté, les procédures existantes vont être renforcées et seront applicables à tous les étrangers voulant investir dans le secteur de la construction à Maurice. Elles permettront notamment de veiller à ce que les fonds investis à Maurice ne proviennent pas de transactions illicites ou de sources illégales. »

La préoccupation exprimée par des agences immobilières au sujet de la montée en flèche des prix dans le secteur de la construction avec l’entrée en vigueur de cette loi ne semble pas justifiée, selon sir Anerood Jugnauth. Le Premier ministre a affirmé que, selon une étude interne menée avant l’introduction de ce projet de loi, il a été constaté qu’il y a actuellement un excédent d’appartements et d’espaces bureaux non vendus dans les complexes immobiliers.

« L’objectif principal de cette mesure est donc de compenser cet excédent, en ciblant d’abord les 99 % des 5 600 détenteurs de permis de travail et de résidence vivant et travaillant à Maurice qui ne sont propriétaires d’aucune propriété résidentielle ou commerciale. à court terme, le BoI compte utiliser une stratégie pour pouvoir vendre 300 de ces maisons. À long terme, l’organisme compte vendre 100 maisons par année », a affirmé sir Anerood Jugnauth.

Le chef du gouvernement a bien fait comprendre que cette mesure ne permettait pas à un étranger d’acheter des terrains à Maurice et qu’il y aurait des garde-fous afin de protéger les Mauriciens. « Il y a les exonérations fiscales pour les acheteurs locaux qui investissent dans des projets de logement, y compris des appartements, jusqu’à concurrence de Rs 6 millions », a fait ressortir le Premier ministre.

Ritesh Ramphul : « Il faut des investissements extérieurs »
Lors de son intervention sur ce projet de loi, le député du Parti travailliste (PTr) Ritesh Ramphul a indiqué que le pays a besoin d’investissements étrangers directs. « Notre économie doit pouvoir attirer ces investissements. Les étrangers viennent avec leurs compétences et leurs connaissances », a-t-il souligné. Mais il a estimé que le pays ne doit pas accepter tout le monde et doit s’assurer que ce n’est pas de l’argent sale.

Pravind Jugnauth : « Maurice deviendra un pays à haut revenu »
Le leader du Mouvement socialiste militant (MSM), Pravind Jugnauth, a été catégorique. Selon lui, avec ce projet de loi, l’économie du pays sera plus forte et Maurice deviendra un pays à haut revenu. « Très peu de maisons ont été vendues aux étrangers. On doit les attirer. Le secteur de la construction va connaître une croissance. On pourra créer de l’emploi et avec la vente de ces appartements, le gouvernement aura des revenus sous forme de taxes », a-t-il indiqué. Il a ajouté qu’il y a des mesures fiscales pour les Mauriciens qui achètent des appartements jusqu’à Rs 6 millions. Les étrangers doivent acheter des appartements qui coûtent plus de Rs 6 millions.

Shakeel Mohamed : « Les expatriés ne doivent pas acheter des terres agricoles »
Le député rouge a exprimé ses appréhensions sur le fait que des étrangers puissent acheter des terres agricoles avec ce projet de loi. « Ce projet de loi indique clairement qu’on pourra vendre des terres agricoles. Il y a un réel danger. On se demande si des étrangers ne vont pas faire des clans. »

Sudhir Sesungkur : « Les étrangers contribuent à l’avancement d’un pays »
Le député MSM Sudhir Sesungkur a argué que les étrangers contribuent à l’avancement d’un pays. « On doit avoir des investissements privés aussi bien que des talents internationaux. Cela va aider notre économie à grandir, ce qui est bon pour la population », a-t-il dit.

Sangeet Fowdar : « Que les criminels n’investissent pas à Maurice »
Le député du Muvman Liberater a indiqué qu’avec la mondialisation, il faut laisser les étrangers investir à Maurice. Il a aussi souligné qu’en tant que comptable, il a été témoin d’investissements de proches de la mafia russe à Maurice. « On doit s’assurer que des criminels n’investissent pas au pays. »

Kavi Ramano : « Le secteur de la construction connaîtra une croissance »
Le député indépendant a indiqué que certains hommes d’affaires servent de prête-noms pour acheter des propriétés. « Il faut des garde-fous, quand on sait que notre territoire est limité », a-t-il fait ressortir. Un amendement qu’il a proposé pour l’achat d’une propriété au nom d’une compagnie a été rejeté.

Le Sugar Industry Efficiency Bill adopté

Le deuxième projet de loi à l’ordre du jour, le Sugar Industry Efficiency (Amendment) Bill, a été voté avec amendements dans la soirée de mardi. Présenté par le ministre de l’Agro-industrie Mahen Seeruttun, cette loi vise à protéger l’industrie sucrière. Le ministre a souligné l’importance de ce projet de loi afin de préparer l’industrie sucrière aux défis auxquels elle aura à faire face avec l’abolition du quota sucre par l’Union européenne.

Il s’agit également de mettre en œuvre des mesures destinées à assurer la viabilité à long terme de ce secteur. Le texte de loi prévoit la création d’un Sugar Cane Sustainability Fund afin de favoriser la production de la canne à sucre et de la bagasse. « L’industrie sucrière est confrontée à de nombreux problèmes avec la chute brutale du prix du sucre. De plus en plus de petits planteurs abandonnent la culture de la canne à sucre. La situation est alarmante.

Cela aura définitivement un impact sur la production », a fait ressortir Mahen Seeruttun. Les députés du Parti travailliste Osman Mahomed et Ezra Jhuboo ont déploré le fait que ce projet de loi laisse sur la touche les petits planteurs. Ils sont d’avis qu’il faut revoir la méthode d’échange des terres entre le secteur public et le privé.