Immigration Bill : les mariages entre Mauriciens et étrangers sous surveillance 

Le Premier ministre, Pravind Jugnauth, compte, en ce mardi 12 juillet 2022, présenter l’Immigration Bill. Ce projet de loi vise à assurer un meilleur contrôle au niveau des mariages entre Mauriciens et non-résidents.

Exercer un contrôle plus rigoureux sur les étrangers souhaitant vivre à Maurice. Tel est l’objectif principal de l’Immigration Bill présenté à l’Assemblée nationale en ce mardi 12 juillet par le Premier ministre, Pravind Jugnauth. Le projet de loi viendra résoudre certains points de l’Immigration Act de 1970 qui ne sont plus en phase avec les nouvelles réalités. 

Cette nouvelle législation prévoira des dispositions pour prévenir des situations où un étranger ou une étrangère épouse respectivement une Mauricienne ou un Mauricien uniquement dans le but d’obtenir un permis de séjour. Le projet de loi stipulera que tout mariage entre un étranger et un Mauricien devra se faire au niveau de l’état civil. Le non-résident ou la non-résidente aura alors droit à un permis de résidence temporaire pour habiter Maurice pendant deux ans. Ce n’est qu’après cette période qu’il ou elle sera éligible à prétendre à un permis résidentiel. 

Autre mesure-phare préconisée dans le projet de loi : de nouveaux pouvoirs seront conférés à l’Immigration Department. Cela vise à lui permettre d’enquêter si les mariages ont été faits dans les règles. Ce n’est qu’une fois que le département de l’immigration aura obtenu des garanties sur le fait qu’il ne s’agit pas d’un mariage de convenance que le non-résident aura droit à un permis de résidence. 

Le projet de loi consacre également tout un volet aux mariages célébrés à l’étranger entre un Mauricien et un non-résident. Dans ce cas précis, ce dernier devra fournir certains documents s’il souhaite obtenir un permis de résidence temporaire pour vivre à Maurice. Il s’agit plus précisément d’une copie du certificat de mariage pouvant attester de cette union. 

Le non-résident aura également à fournir un affidavit ou un autre document juré dans une cour de justice de son pays qui attestera de la date du mariage. De plus, si une demande pour un mariage entre un citoyen mauricien et un non-résident est rejetée à Maurice et que tous deux décident de se marier à l’étranger, celui-ci n’aura pas droit à de permis temporaire, sauf en cas de circonstances exceptionnelles. 

Toujours dans le souci de s’assurer que les mariages entre non-résidents et citoyens mauriciens se font dans les règles, les autorités compétentes seront autorisées à mener des exercices de vérification. C’est d’ailleurs dans cette optique que la Civil Status Act sera amendée pour qu’un mariage entre un non-résident et un Mauricien soit célébré 30 jours après la publication de la date du mariage au lieu de 10 jours. 

Le projet de loi prévoit également des amendements à la Mauritius Citizenship Act. Un étranger marié à une Mauricienne et qui a obtenu son permis de résidence pourra alors se faire enregistrer comme citoyen mauricien après quatre années de mariage.