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Immigration bill : En Avant Moris réclame la Création d’une commission Juridique

« La mise en place d’une commission juridique pour l’examen des dossiers de régularisation des titres de séjour et de naturalisation ».C’est l’appel lancé par les membres du parti politique, En Avant Moris (EAM), à travers un communiqué de presse émis le jeudi 21 juillet 2022.

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Commentant le projet de loi, le nouvel «Immigration Bill », le parti politique se dit également en faveur de la création d’un tribunal qui se penchera uniquement sur les affaires relevant de la citoyenneté. Outre la création de ces institutions, EAM recommande également que l’abolition des pouvoirs discrétionnaires aux ministres et que toutes les décisions de nature politique fassent l’objet d’une application devant le Tribunal.

S’exprimant davantage sur la création d’une commission juridique, EAM est d’avis qu’une telle instance semble être la plus appropriée pour se prononcer sur des dossiers très sensibles qui peuvent, selon le parti, «compromettre le destin des individus». « Une commission composée de juristes indépendants permettrait à l’administration de prendre des décisions plus conformes au droit», avance le parti politique qui estime qu’une
décision politique sur une question aussi importante serait « mal inspirée »

 

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