Imbroglio administratif : déclarée divorcée, elle fait un procès à l’état civil

Une femme au foyer intente un procès à l’état civil. Cette habitante d’Arsenal somme l’organisme de rectifier dans ses documents qu’elle n’est pas divorcée de son défunt mari. Son époux est mort avant que le divorce permanent ne soit prononcé. L’habitante d’Arsenal estime que son mariage subsiste bel et bien. Elle a engagé des poursuites à l’état civil devant la Cour suprême.

Dans sa plainte, rédigée par l’avoué Vashish Bhugoo, la plaignante fait valoir qu’elle est née, le 24 mars 1977, à Petite-Julie, Pamplemousses. Elle s’est civilement mariée 16 ans après sa naissance, soit le 24 mars 1993, devant le bureau de l’état civil de Terre-Rouge. Après 20 ans de vie commune, le couple a décidé de se séparer.

Le 16 juillet 2013, la chambre familiale de la Cour suprême a prononcé un jugement provisoire de divorce, en raison de la faute de l’épouse. Son mari est décédé le 28 juillet 2013, à l’hôpital Sir Seewoosagur Ramgoolam de Pamplemousses.

Inconvénients

Or, soutient la femme, le décès est survenu avant les trois mois nécessaires pour que le décret provisoire ne soit rendu permanent. Dans sa plainte, la femme fait valoir que son mariage subsistait encore au moment du décès de son mari. D’où son argument selon lequel elle n’est pas divorcée et qu’elle ne peut donc être déclarée en tant que telle.

Toutefois, l’épouse affirme que, contrairement à ce qui précède, une inscription marginale a été faite dans son extrait de naissance selon laquelle elle est divorcée. Elle ajoute que cette mention a été insérée dans son certificat de mariage au bureau de l’état civil. « Cela me cause beaucoup d’inconvénients et de stress, car je suis cataloguée de femme divorcée par le public et cela s’avère un handicap majeur pour toutes mes démarches administratives », lit-on dans la plainte de la femme.

Elle demande à la Cour suprême de décréter qu’elle n’a jamais été divorcée de son mari. Elle réclame aussi que cette instance judiciaire ordonne à l’état civil de rectifier son statut sur son extrait de naissance et son certificat de mariage. Elle a retenu les services de l’avocat Arun Kutowaroo.