Il conteste sa convocation en cour : l’avocat Dinesh Appa Jala obtient gain de cause

L’avocat Dinesh Appa Jala contestait sa convocation en tant que témoin dans un procès devant le tribunal de Bambous. Il avait saisi la Cour suprême, réclamant un ordre pour rejeter cette convocation. Cette instance a statué en sa faveur concluant qu’il n’est pas un témoin pouvant donner des preuves admissibles dans ce procès au pénal.

La convocation de l’homme de loi, Dinesh Appa Jala est survenue dans le cadre du procès qu’intente le Directeur des poursuites publiques (DPP) à l’entrepreneur Serge Boobhun. Ce dernier est poursuivi devant le tribunal de Bambous pour « involuntary wounds and blows by imprudence ». L’entrepreneur avait fait et obtenu une convocation du tribunal assignant l’avocat à témoigner devant le tribunal de Bambous.

Me Dinesh Appa Jala a saisi la Cour suprême pour contester cette convocation. La juge Karuna Devi Gunesh-Balaghee a statué en sa faveur. Elle a rejeté la version de Serge Boobhun à l’effet que l’avocat aurait des « relevant, material and admissible evidences ».

La juge est d’avis que Serge Boobhun n’a pu établir que Me Dinesh Appa Jala pouvait fournir des preuves matérielles en sa faveur. L’homme de loi était représenté par l’avocat Rex Stephen et l’avoué Narendra Appa Jala, Senior Attorney, dans le cadre de sa requête par voie de motion en Cour suprême.  

Serge Boobhun avait assuré sa propre défense. Le DPP, codéfendeur dans cette affaire, était représenté par Me Anusha Rawoah, Senior Counsel, et Me Karen Parson, State Attorney.  

Les procès en réclamation

Dans sa version des faits, Me Dinesh Appa Jala a expliqué qu’il est l’avocat d’un couple qui a intenté un procès en réclamation à un dénommé Roy Gungadin devant la cour civile intermédiaire. Celui-ci est représenté par Serge Boobhun (proxy). Procès dans lequel le couple réclame Rs 400 000 de dommages.

Le couple poursuivrait par la suite au civil Serge Boobhun dans un autre procès, toujours devant la cour civile intermédiaire. Il lui réclame des dommages de Rs 500 000 pour faute.

Me  Dinesh Appa Jala ajoute qu’il représente le couple dans un autre procès où, cette fois-ci, le dénommé Roy Gungadin, representé par Serge Boobhun, réclame au couple des dommages de Rs 473 000. Procès qui se tient devant la cour civile intermédiaire.

D’autre part, l’homme de loi souligne qu’il défend le couple dans un procès au criminel intenté à son égard par Serge Boobhun pour agression. Me Dinesh Appa Jala a soutenu qu’il n’a pas de preuves à fournir qui pourront aider la cour dans le procès intenté à Serge Boobhun et que sa participation dans les procès au civil est uniquement professionnelle.

Pour Me Dinesh Appa Jala, la requête et l’obtention de ladite convocation de la part de Serge Boobhun sont frivoles, vexatoires et constituent un abus de procédure. Il est d’avis que l’entrepreneur a agi de mauvaise foi dans le but de l’embarrasser dans sa profession en tant qu’avocat du couple. L’homme de loi a maintenu que l’action de Serge Boobhun est de le mettre dans une situation de conflits d’intérêts dans l’exercice de sa profession.
Pour sa part, Serge Boobhun a répliqué qu’il a agi de bonne foi et que la convocation est justifiée, car l’avocat a des preuves admissibles en cour. Il devait aussi affirmer que les documents dont l’avocat aurait à produire ont été « monitored, vetted and approved » et contiendraient les preuves de son innocence.  

Or, comme l’a fait ressortir Me Rex Stephen, l’avocat de Me Dinesh Appa Jala, ces documents indiquent simplement le contenu des dossiers et ont été préparés par l’avoué et non l’avocat dans les procès mentionnés par son client. La Cour suprême a ainsi tranché en faveur de Me Dinesh Appa Jala et a rejeté la demande de Serge Boobhun d’assigner l’homme de loi à son procès au pénal devant le tribunal de Bambous.