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Il contestait sa retraite anticipée de la Fonction publique : Yodhun Bissessur débouté en Cour suprême 

Yodhun Bissessur L’ex-Chief Government Valuer contestait sa mise à la retraite.

L’ancien directeur du bureau d’évaluation, Yodhun Bissessur, a essuyé un revers le mercredi 18 septembre 2019 en Cour suprême. Sa demande de révision judiciaire pour contester sa retraite anticipée de la Fonction publique a été rejetée. Yodhun Bissessur contestait la décision du Public Bodies Appeal Tribunal qui avait maintenu la décision de la Public Service Commission de le mettre à la retraite. 

Yodhun Bissessur, l’ex-directeur du bureau d’évaluation, avait eu recours à la Cour suprême pour une révision judiciaire. Cela dans le but de contester sa mise à la retraite de la Fonction publique. Sa demande était dirigée contre le Public Bodies Appeal Tribunal (PBAT) et la Public Service Commission (PSC). Le PBAT avait maintenu la décision de la PSC de mettre Yodhun Bissessur à la retraite. 

Yodhun Bissessur était représenté par Mes Gavin Glover, Senior Counsel, et Naabil Moolna assisté par l’avoué Jaykar Gujadhur, Senior Attorney. Le PBAT était représenté par Me Ravind Chetty, Senior Counsel, assisté par l’avouée Zubeida Salajee, Senior Attorney. Tandis que la PSC était assurée par Me Odile Ombrasine, Principal State Counsel, et Verna Nirsimloo, Deputy Chief State Attorney. 

Dans un jugement prononcé, les juges Nirmala Devat et David Chan sont d’avis que les propos de l’ex-Chief Government Valuer soutenant que la décision du PBAT de maintenir la conclusion de la PSC était injuste, déraisonnable et discriminatoire ne son pas justifiés. Les juges ont statué que les points avancés par Yodhun Bissessur dans sa demande de révision pour contester le processus de la prise de décision du PBAT ne tiennent pas la route. Ils ont, de ce fait, rejeté sa demande de révision judiciaire. 

Dans sa demande, Yodhun Bissessur avait expliqué qu’il a joint la Fonction publique le 21 juin 1982. Il a gravi les échelons pour finalement occuper le poste de directeur du bureau de l’évaluation au ministère des Finances le 29 septembre 2006. Quelques mois plus tôt, soit le 16 mai 2006, il a fait une demande officielle auprès du ministère des Finances pour exercer dans le privé tout en préservant son poste de directeur du bureau de l’évaluation.

Le 7 juin 2006, le ministère des Finances a accédé à sa requête, mais impose néanmoins quelques conditions. Yodhun Bissessur est ainsi autorisé à entreprendre des évaluations pour le compte des organismes paraétatiques et non-gouvernementaux contre rémunération à condition qu’il ne se retrouve pas dans une situation de conflit d’intérêts. Ces évaluations ne doivent pas être faites pendant ses heures de travail.

Le 29 juin 2011, Yodhun Bissessur est interdit de ses fonctions, car la PSC lui reproche d’avoir entrepris des évaluations « privées » avant que le ministère n’ait donné son aval à une telle pratique. Il a fait face à un comité disciplinaire qui dure plus de trois ans. 

Durant cette période, soit le 13 mars 2015, Yodhun Bissessur est réintégré à son poste de directeur du bureau de l’évaluation. Mais cinq jours plus tard, il apprend que le comité disciplinaire dont il faisait l’objet est maintenu. Le comité disciplinaire conclut que Yodhun Bissessur a abusé de sa position sous sept accusations et décide qu’il soit mis à la retraite dans l’intérêt public.

L’ancien patron du bureau de l’évaluation avait estimé que sa retraite forcée est injuste et déraisonnable, car il ne peut faire l’objet d’un comité disciplinaire et de poursuites au pénal pour les mêmes faits. Il avait ajouté que le comité disciplinaire n’a pas sa raison d’être depuis qu’il a été réintégré son poste de directeur du bureau de l’évaluation. 

Yodhun Bissessur avait aussi évoqué un retard abusif dans la durée des travaux du comité disciplinaire ainsi que pour la soumission du rapport menant à sa retraite prématurée.

Toutefois, les juges Nirmala Devat et David Chan Kan Cheong n’ont pas retenu les points avancés par Yodhun Bissessur et ont rejeté sa requête de révision judiciaire.

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