Il contestait la production de cinq certificats de la NTA : la FCD tranche en faveur de Muhammad Hausmuddy dans l’affaire Bramer Bank

La Financial Crimes Division a refusé la production de cinq certificats de la National Transport Authority, estimant qu’ils pouvaient nuire à la défense. Cette décision intervient dans le procès de Muhammad Hausmuddy, poursuivi pour blanchiment d’argent et 35 chefs de fraude électronique 

Selon les faits, cet habitant de Goodlands, âgé de 46 ans, est accusé d’avoir été en possession d’un véhicule d’une valeur de Rs 600 000 provenant d’un délit illicite. On lui reproche également d’avoir commis des fraudes électroniques pour un total de Rs 57 466 595.52, des délits qui auraient été commis entre février et juillet 2011 au préjudice de la BBCL. Le quadragénaire a plaidé non coupable aux accusations retenues contre lui.

Durant le procès, la poursuite, représentée par Me Princilla Vanishee Veerabudren, Senior Assistant Director of Public Prosecutions, a appelé à la barre Ramotar Divyanand, officier chargé de l’enregistrement à la National Land Transport Authority. Il devait produire plusieurs certificats de la NTA relatifs à des véhicules enregistrés au nom du quadragénaire et de son épouse.

Me Tawheen Choomka, avocate du quadragénaire, avait objecté à la production de ces documents. Selon l’avocate, ces certificats n’étaient ni pertinents au regard des accusations portées ni admissibles sans causer un grave préjudice à son client. Elle avait également souligné que plusieurs véhicules étaient enregistrés au nom de l’épouse du quadragénaire, tout en précisant que celle-ci ne serait pas appelée comme témoin. De ce fait, la défense n’aurait pas l’opportunité de la contre-interroger sur cet aspect.

Face à cette objection, la poursuite avait plaidé la pertinence de ces documents en tant que preuves circonstancielles. Selon elle, les certificats de la NLTA démontraient un enchaînement logique entre les fonds frauduleusement transférés et l’acquisition de biens matériels, profitant au quadragénaire et à sa famille. Pour la poursuite, ces documents visaient à établir l’élément intentionnel (mens rea) requis pour l’infraction de blanchiment d’argent. Me Princilla Vanishee Veerabudren s’est appuyée sur plusieurs précédents jurisprudentiels pour défendre l’admissibilité de telles preuves.

Dans sa décision, la magistrate Nitisha Seebaluck a rappelé les principes fondamentaux du droit de la preuve, notamment la règle de la pertinence. S’appuyant sur la doctrine et la jurisprudence, elle a souligné que toute preuve doit être capable d’augmenter ou de diminuer la probabilité d’un fait en litige pour être admissible. Or, dans le cas présent, l’accusation de blanchiment d’argent ne visait qu’un seul véhicule précisément.

Selon elle, les autres certificats de la NLTA concernaient des véhicules non mentionnés dans les chefs d’accusation. Dans ces conditions, la production de ces certificats risquait davantage de porter préjudice au quadragénaire que d’éclairer la Cour. De plus, la magistrate a relevé que les déclarations de l’habitant de Goodlands n’avaient pas encore été produites en Cour. 

Pour elle, « the Court is left in the dark as to whether the said NTA certificates are part of the brief communicated to the defence or as to whether the accused (ndlr Muhammad Irfaan Hausmuddy) was confronted to same during the course of the enquiry ». Ainsi, elle a refusé que ces certificats de la NTA soient produits en Cour. Le procès se poursuivra le 26 avril 2026 devant la FCD.

Pour rappel, Muhammad Irfaan Hausmuddy a bénéficié d’un procès séparé devant la FCD. Il était initialement poursuivi aux côtés de Chandra Prakash Dip, fils de l’ancien commissaire de police (CP), et de trois autres personnes, notamment Darmendra Mulloo, Sheik Mohammed Khadafi Jany et Muhammad Saif Ullah Maulaboksh.