Il contestait des amendements à la POTA : Salim Muthy débouté en Cour

Salim Muthy a été désavoué en Cour suprême. Les juges Aruna Devi Narain et Renuka Devi Dabee ont rejeté la plainte déposée par Salim Muthy contre l’État. Salim Muthy contestait les différentes provisions de la  Prevention of Terrorism Act (POTA). Cela suite aux amendements apportés en 2016 à cette législation. Il avait soutenu que ces amendements étaient en violation de ses droits constitutionnels.

L’État représenté par Me Kamlesh Kumari Domah, Acting Senior State Counsel avait soulevé un point de droit pour réclamer que la plainte déposée par Salim Muthy soit rejetée. Elle a argué que Salim Muthy n’a pas d’intérêt (locus standi) et que sa plainte a été déposée hors délai.

Dans leur jugement, les juges Aruna Devi Narain et Renuka Devi Dabee ont retenu les points de l’État. Elles ont ainsi rejeté la plainte de Salim Muthy.