Huile comestible : la Cour de justice du Comesa suspend le subside accordé par le GM à la STC  

La Cour de justice du Comesa (Common Market for Eastearn and Southern Africa) a émis le 2 mars un ordre intérimaire suspendant la décision de l’État mauricien d'accorder un subside à la State Trading Corporation (STC) dans l'attente de l'audition et de la détermination de l'appel. Cet ordre a été émis après une demande d’injonction déposée par la compagnie Agiliss Ltd, spécialisée dans l'importation et la distribution de produits alimentaires de base, notamment d'huiles comestibles, originaires d'Égypte.

Un ordre intérimaire a été rendu contre le gouvernement mauricien par la Cour de justice du Comesa (CJC), à la suite d'une injonction déposée par la compagnie Agiliss Ltd pour suspendre la décision d'accorder un subside de Rs 500 millions par l'État à la State Trading Corporation.

Agiliss Limited a voulu obtenir un avis juridique, car la compagnie estimait que cette décision de l'État était déloyale, illégale et faussait la concurrence entre les entrepreneurs sur le marché.

Selon Agiliss, le 7 juin 2022, le gouvernement a décidé d'accorder unilatéralement un subside de Rs 500 millions. La compagnie a fait valoir que la décision était contraire à plusieurs articles du traité du Comesa relatifs à la concurrence, aux mesures correctives commerciales et aux sauvegardes.

Pour sa part, le gouvernement a fait valoir que cette mesure visait à promouvoir la fabrication et la vente d'huile de cuisine au public à des prix abordables.

Agiliss avait contesté l'octroi du subside devant la première instance de la Cour de justice de la Comesa et avait demandé une injonction provisoire suspendant l'application de la décision. La division de première instance a refusé d'accorder l'injonction provisoire en raison de l'absence de compétence pour non-épuisement des voies de recours internes. C'est ce constat d'incompétence qu'Agiliss conteste devant la chambre d'appel.

Le gouvernement mauricien soutient que la CJC n'est pas compétente pour connaître de l'affaire, car Agiliss n'a pas respecté l'article 26 du traité Comesa sur l'épuisement des voies de recours internes.

La division d'appel a estimé qu'Agiliss avait suffisamment démontré qu'elle subirait des pertes irréparables qui ne seraient pas compensées de manière adéquate par des dommages-intérêts si l'injonction n'était pas accordée. L'appel sera examiné en temps voulu. 

Ci-dessous la décision de la Cour de justice du Comesa :

Agillis v the Republic of Mauritius and 3 Others Ruling March 2023 by Defimediagroup Ldmg on Scribd