Honoraires des avocats : faut-il un règlement...?

Les honoraires des avocats suscitent des interrogations. Le sujet est revenu sur le tapis suite à la publication du rapport de la commission d’enquête sur la drogue.

Quels sont des honoraires d’un avocat, qu’il soit un Junior, un Senior Counsel ou un Queen’s Counsel pour assurer la défense d’un client ? Existe-il un barème pour chaque cas ? N’est-il pas temps de revoir les règlements pour éviter des abus au sein de la profession à ce sujet ?

Le rapport de la commission d’enquête sur la drogue consacre une grande partie sur les honoraires des avocats, mais aussi sur la provenance de l’argent que certains hommes de loi auraient touché. Un avocat a-t-il le droit de réclamer les honoraires qu’il veut à un client ou cela dépend du cas.

« Les honoraires des avocats ne sont pas régis par la loi. Il n’y a aucune loi qui dit combien un avocat peut réclamer pour un cas spécifique. Aussi il n’y a aucun barème prescrit dans la loi. Cependant, selon le code d’éthique des avocats, il se doit de « claim a reasonable fee », affirme Me Tawheen Choomka, ex-secrétaire du Bar Council. 

« Reasonable fee », signifie « a fee charged by a barrister shall be fully disclosed to his client and shall be fair and reasonable », ajoute-t-elle.

L’avocate précise que rien n’est spécifié par rapport aux critères qui doivent être pris en considération par un homme de loi avant de réclamer des honoraires à un client.

Concernant le plafonnement des honoraires, Me Tawheen Choomka est d’avis que l’introduction d’un tel système a ses avantages et ses désavantages. Et que déterminer les honoraires d’un avocat dépend de plusieurs paramètres. Car le champ d’action des avocats est tellement vaste.

« Ce sujet est un débat en soi. Il y a certes des avis divergents. Comment alors distinguer le barème pour un Senior Counsel et un Junior ? ». Selon l’avocate, plafonner les honoraires serait une bonne chose pour le public.

« Il y a de nombreux critères à prendre en considération, notamment les années d’expérience ou la plateforme où se discutera l’affaire, entre autres. Les critères diffèrent en ce qui concerne la façon de fixer des limites des honoraires », précise l’avocate.

Suspicious Transaction Report : le mode d’emploi

« Éthiquement parlant, si un avocat a des soupçons sur la provenance de l’argent qu’un client lui remet comme honoraires, il n’est pas tenu d’assurer sa défense », dit Me Tawheen Choomka.  L’avocat ne doit pas aller à l’encontre de la loi, la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act (Fiamla).

« The source of funds is very important for a barrister. Il doit s’assurer que la provenance de l’argent « is a proper one », indique Me Tawheen Choomka. Un homme de loi ne peut pas défendre un client s’il sait que ses honoraires proviennent des activités illicites. « Donc, l’homme de loi commet un délit sous la Fiamla », dit l’ancienne secrétaire du Bar Council.

Elle indique que normalement si un avocat a déjà pris un dossier et s’il sait que ses honoraires proviennent d’un délit illicite, il doit remplir un Suspicious Transaction Report. Il dispose d’un délai de 15 jours à partir du moment où il a eu des soupçons.

Le Suspicious Transaction Report est ensuite remis à la Financial Intelligence Unit qui mènera ensuite une enquête. L’avocate ajoute que pour éviter des soucis avec la justice ou pour se protéger, certains membres du barreau mettent une note sur leur reçu ou conserve un document où ils ont écrit « state the source of funds ». « Il n’y a aucune obligation légale à cela, mais ils le font « just to be on the safe side ».

Par ailleurs, d’après la loi, après deux ans de pratique, un avocat est automatiquement enregistré à la Mauritius Revenue Authority (MRA) pour les besoins de la taxe sur la valeur ajoutée. L’avocat doit aussi conserver copies des reçus. Car la MRA peut réclamer une vérification.