Honoraires des avocats : faut-il fixer un barème?

Le débat est lancé. Doit-on fixer les honoraires des avocats.  Le sujet est revenu sur le tapis à la suite de  la publication du rapport de la commission d’enquête sur la drogue. Réaction des avocats sur ce sujet qui fait polémique. 

Me Rama Valayden : «Il  y aura  une démotivation….»

Rama Valayden est catégorique. Il est contre le fait d’établir un barème pour les honoraires d’un avocat. « L’État ne peut contrôler le travail de la profession légale. Je suis contre le fait qu’il y ait un règlement des honoraires d’un avocat.  Il remet un reçu à son client. Il paie aussi la taxe sur la valeur ajoutée et l’impôt à la Mauritius Revenue Authority. Donc, pourquoi faut-il établir un barème ?  Notre travail est vaste.  Dépendant des cas, il nous arrive de travailler des jours  et des jours. Il m’est arrivé de me concentrer sur un dossier pendant six semaines.  Des fois, on fait un travail en équipe vu la complexité du cas », affirme Me Rama Valayden. Ce dernier explique si un tel règlement est mis en vigueur, « cela va démotiver les membres de la profession légale » et ce sera « injuste » envers le client.  «  Je défends souvent des gens sans réclamer des honoraires », ajoute Me Rama Valayden. Il soutient que si le gouvernement vient avec un tel règlement, « Maurice deviendra comme la Corée du Nord où tout est contrôlé  et la démocratie au niveau du pays en souffrira. »

L’avocat Khushal Lobine : «Ce n’est pas un débat d’aujourd’hui…»

L’avocat Khushal Lobine, membre du Parti mauricien social-démocrate, souligne que ce n’est pas un débat d’aujourd’hui de fixer un barème pour les honoraires d’un avocat. « Nous attendons une décision du Bar Council sur ce sujet à l’issue  d’une réunion qu’il tiendra bientôt. » L’homme de loi dit être contre le fait de fixer un barème concernant les honoraires d’un avocat. «  Il faut comprendre que c’est le client qui choisit l’avocat qui doit le défendre. Il existe aussi une clause de confidentialité entre les deux parties et les honoraires réclamés par l’avocat est un accord mutuel entre eux. Et, cela dépendant du cas. Car les honoraires ne sont pas les mêmes pour un  procès au criminel, au civil ou commercial. Il y a aussi la complexité du cas, le temps que l’avocat va prendre pour étudier le dossier, entre autres », explique l’homme de loi.  Ce dernier soutient toutefois qu’il existe des règlements et des lois, tels que la Financial Intelligence And Anti-Money Laundering Act pour éviter tous abus au sein de la profession. 

Le Senior Counsel, Yousuf Mohamed : «Qu’il le fasse !»

Le Senior Counsel, Yousuf  Mohamed dit qu’il n’a aucune objection si le gouvernement décide de venir avec un barème concernant les honoraires d’un avocat. Cela doit s’appliquer à tous les professionnels. Le Senior Counsel souligne toutefois qu’il y a plusieurs facteurs à prendre en considération, tels que la séniorité, le nombre d’années d’expérience de l’homme de loi et la complexité des cas, entre autres. «  Qu’il le fasse. Mais, j’espère qu’ils vont réussir !  Aujourd’hui nous vivons dans un pays dirigisme », martèle l’homme de loi, 52 ans  de pratique au compteur. Il se demande si la profession pourra toujours être considérée libérale, si un tel règlement est mis en vigueur.

Le Senior Counsel Anil Gayan :  «L’avocat doit rester professionnel …»

Pour le Senior Counsel Anil Gayan, ministre et membre du Muvman liberater, un avocat doit « rester professionnel en toutes circonstances ». Son rôle primordial est « son devoir envers la cour ». Il doit aussi réclamer des honoraires  raisonnables. Mais cela dépend des cas, soutient le Senior Counsel.   Pour lui, « il n’a pas lieu d’avoir un barème pour les honoraires d’un avocat. C’est arbitraire. Nos lois et les procédures existantes sont très explicites pour contrecarrer tout abus. Premièrement, l’avocat a le  devoir de déclarer ses revenus et de payer la taxe sur la valeur ajoutée à la Mauritius Revenue Authority. Et la Financial Intelligence & Anti-Money Laundering Act  fait mention du montant maximum qu’une personne peut obtenir ou percevoir », précise-il.

Me Reza Uteem : «Il faut le faire dans la transparence…»

L’avocat Reza Uteem, député du MMM, soutient qu’il est « contre » un règlement concernant les honoraires d’un avocat. Il explique qu’un homme de loi doit avoir « le droit de réclamer des honoraires qu’il veut, dépendant de la complexité des cas, de son expertise, de son expérience et de sa compétence. » Il ajoute que cela doit être fait « dans la transparence », car l’avocat a le devoir de remettre un reçu à son client. La loi est claire à ce sujet. L’avocat a également le devoir de déclarer ses revenus et de payer la taxe sur la valeur ajoutée. Il considère cependant que le client est roi. «  Le client  a le droit de retenir les services d’un avocat de son choix  », ajoute-il

L’ancien Attorney General, Yatin Varma : «Chacun doit assumer sa responsabilité ….»

C’est le client qui est « roi ». C’est lui qui décide vers quel homme de loi se tourner pour assurer sa défense.  Mais les honoraires réclamés par un avocat, selon l’ancien Attorney General, doivent être justes afin que toute personne puisse avoir accès à la justice. Il est contre l’imposition d’un barème concernant les honoraires d’un avocat. Si tel est le cas, dit-il, cela doit s’appliquer à tous les professionnels. Yatin Varma explique qu’un « junior » et un « senior » ne peuvent réclamer les mêmes honoraires. Car, chaque cas diffère et certains sont complexes. Pour lui, chacun doit assumer sa responsabilité, que ce soit le client ou l’avocat,  pour éviter des abus.

Me Alan Ganoo : «Il y aura beaucoup de résistance….»

L’avocat Alan Ganoo, qui est aussi président du Mouvement patriotique, souligne que la décision revient au Bar Council de trancher sur ce sujet. « Il faut comprendre qu’il n’a jamais eu de réglementation des honoraires pour un avocat. Car, c’est une profession libérale. C’est le client qui choisit l’avocat qu’il veut retenir pour assurer sa défense. Donc, les honoraires relèvent d'un accord entre ces deux parties. Mais il ne faut pas que les honoraires soient excessifs », précise l’homme de loi.  Si le client n’est pas satisfait des services de son représentant légal, l’Ordre des avocats est là pour agir comme garde-fou. Ainsi, le client peut porter plainte devant le Bar Council. Toute tentative de réglementer  les honoraires d’un avocat suscitera beaucoup de résistance. Car, il y a plusieurs facteurs qui sont pris en compte lorsqu’un homme de loi réclame des honoraires à un client. Il y a l’expérience, l’expertise et le temps mis par l’avocat pour étudier le dossier du client, affirme Alan Ganoo. Il ajoute que cela ne lui cause aucun problème si une telle décision est prise par le Bar Council. Il ajoute que souvent ses services sont retenus pro bono.