L’opérateur de paris sur les courses hippiques et les matchs de football à l’étranger, SMS Pariaz Ltd, réclame le remboursement de Rs 19 392 333,28 à la Mauritius Turf Club Sports and Leisure Ltd.
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La plainte de la compagnie SMS Pariaz Ltd, rédigée par Me Selva Murday, a été déposée, le mardi 14 février, contre la Mauritius Turf Club Sports and Leisure Ltd (MTCSL). La Gambling Regulatory Authority (GRA) est citée en tant que codéfenderesse.
Selon la loi et la directive de la GRA, SMS Pariaz Ltd doit payer 4,5 % de son chiffre d’affaires à la MTCSL. Toutefois, selon SMS Pariaz Ltd, celle-ci lui aurait fait croire que tous les autres opérateurs lui versent 7 % de leurs chiffres d’affaires. SMS Pariaz Ltd avait accepté en vue d’aider l’industrie hippique pendant la pandémie de Covid-19.
Or, il s’avère que les autres opérateurs ont cessé à un moment de payer 7 % et ne payent que 4,5 % de leurs chiffres d’affaires. Alors que SMS Pariaz Ltd a continué à payer 7 %. Pour elle, la MTCSL a mal agi à son égard.
SMS Pariaz Ltd indique qu’elle a payé à la MTCSL la somme de Rs 96 860 048,57 qui représentait 7 % de son chiffre d’affaires pour la saison hippique de 2021. Alors qu’elle aurait dû lui payer Rs 62 267 174,08, soit 4,5 %. De ce fait, elle avance qu’elle a payé la somme de Rs 34 592 874,49 en plus.
Par la suite, pour la saison hippique de 2022, SMS Pariaz Ltd souligne qu’elle a généré un chiffre d’affaires de Rs 293 730 265 et qu’elle aurait dû payer Rs 15 200 541,21 à la MTCSL. Elle a déduit cette somme des Rs 34 592 874,49. La MTCSL lui doit désormais Rs 19 392 333,28.
SMS Pariaz Ltd réclame un ordre de la Cour suprême pour que l’accord entre la MTCSL et elle à l’effet qu’elle doit payer 7 % de son chiffres d’affaires soit déclaré nul et non avenu. Elle demande aussi que la MTCSL lui rembourse Rs 19 392 333,28.
L’audience aura lieu le 6 mars prochain.
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