Hausse des frais de justice : la Cour suprême met son jugement en délibéré

La contestation engagée par le Senior Attorney, Narendra Appa Jala, contre la hausse des frais de justice, a été appelée, le lundi 22 févier 2021. C’était devant les juges Iqbal Maghooa et Aruna Devi Narain. 

L’avoué recherche l’aval de la Cour suprême afin de revoir l’imposition de nouveaux tarifs pour les opérations devant la cour. Selon l’avoué contestataire, une hausse excessive des frais de justice appelés « Court Fees » de l’ordre de 600 % à 650 %, va restreindre l’accès, voire refuser l’accès à la justice à certaines personnes.

La demande de Me Narendra Appa Jala est dirigée contre le bureau du Chef juge de la Cour suprême. L’État, l’Attorney General et la Mauritius Law Society (l’Ordre des avoués) sont cités comme codéfendeurs.

Le lundi 22 février 2021, Me Pranay Sewpal, Acting Solicitor General (ASG) et qui représente le bureau du Chef juge, a invité les juges à rejeter la demande de Me Narendra Appa Jala. L’ASG a fait valoir que ladite requête, ressemble à un contentieux d’intérêt public (Public Interest Litigation). Ce qui est, dit-il, une procédure étrangère à nos lois. L’avoué, soutient Me Pranay Sewpal, s’est « arrogé lui-même d’un mandat large. Cela en avançant agir au nom de citoyen ordinaire et les Mauriciens à faible revenu ». L’ASG ajoute que l’avoué n’a aucune procuration pouvant lui octroyer ce mandat.

En sus, soutient Me Pranay Sewpal, les Courts (Amendment of Schedule) Rules 2019 ont passé l’épreuve de l’Assemblée nationale. Or, ajoute l’ASG, le Parlement est mandaté à représenter le peuple, y compris le citoyen ordinaire. 

Lui donnant la réplique, Shakeel Mohamed, avocat représentant Me Narendra Appa Jala, a affirmé que son client « a bel et bien un intérêt dans l’affaire ». Cela du fait qu’il a expliqué, dans son affidavit, qu’il représente des clients de toutes les sphères de la société. « Si son client ne peut accéder à la justice, c’est un droit constitutionnel qui est bafoué ». La Cour suprême est habilitée à revoir une législation passée par le Parlement, selon l’avocat. Il ajoute qu’il y a va du principe de séparation des pouvoirs. Les juges ont réservé leur jugement.