Actualités

Hausse des frais de justice : la contestation rayée

La Cour suprême

La demande d’injonction logée par le Senior Attorney, Narendra Appa Jala, a été rayée le mardi 14 mai 2019, en Cour suprême. L’avoué contestait une possible hausse des frais de justice. Une mesure qui risque, selon lui, de restreindre l’accès à la justice. Toutefois, à l’appel de l’affaire devant le juge David Chan Kan Cheong, siégeant en référé, il a été constaté que le règlement pour la révision des frais de justice (Court Fees) a déjà été introduit. Par conséquent, la demande d’injonction n’a plus sa raison d’être. D’où la décision du juge de rayer l’affaire.

Notre service WhatsApp. Vous êtes témoins d`un événement d`actualité ou d`une scène insolite? Envoyez-nous vos photos ou vidéos sur le 5 259 82 00 !