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Guerre ouverte entre la PSC et le PBAT : la nomination de Chitranjan Ramnath aboutit en Cour suprême

La Cour suprême est appelée à examiner une nomination de la Public Service Commission.

Une audience dans le cadre de la demande de révision judiciaire de la Public Service Commission contre le Public Bodies Appeal Tribunal, aura lieu ce lundi 24 février devant la Cour suprême. Au cœur du litige se trouve la nomination de Chitranjan Ramnath au poste de Deputy Director of Statistics. 

La nomination de Chitranjan Ramnath au poste de Deputy Director of Statistics, fait l’objet d’une bataille juridique devant la Cour suprême, notamment entre la Public Service Commission (PSC) et le Public Bodies Appeal Tribunal (PBAT). Ce dernier a annulé, le 23 janvier 2020, la nomination de Chitranjan Ramnath par la PSC. Cela, après avoir entendu une contestation logée devant le PBAT par Set Fong Cheung Tung Shing.

Or, la PSC, non-contente de la décision du PBAT, a fait une demande de révision judiciaire devant la Cour suprême. Celle-ci a été débattue, le mercredi 12 février, devant le chef juge Eddy Balancy. Me Trisha Hema Umrowsing, avoué, a demandé un renvoi, afin de faire connaître la position du PBAT. L’avoué explique que les services de Mes Narghis Bundhun, Senior Counsel, et Manon Mardemootoo, Senior Attorney, viennent d’être retenus par le PBAT.  

L’avoué Mahendranath Soobhug a, pour sa part, informé la Cour que les services de Mes Dinesh Appa Jala et Narendra Appa Jala, Senior Attorney, ont été retenus par Set Fong Cheung Tung Shing. Il a aussi demandé un renvoi pour faire connaître la position de l’intéressée. 

Prérogative 

La PSC était représentée par Mes Anji Faugoo-Boolell, State Counsel, et Rubina Vydelingum, Principal State Attorney.

Dans un affidavit juré, Anilkumar Ramkurrun, Deputy Chairperson de la PSC, relate les griefs de ladite commission. Il avance que, le 28 novembre 2018, le poste de Deputy Director of Statistics a été déclaré vacant. Un appel à candidatures a été lancé, le 22 février 2019. Cinq candidats ont postulé. 

« Trois d’entre eux étaient éligibles dont Set Fong Cheung Tung Shing et furent appelés pour un entretien le 25 avril 2019 », soutient le Deputy Chairperson de la PSC dans le document.  

À la suite de l’exercice, la PSC recommande la nomination de Chitranjan Ramnath sur une base temporaire de six mois. Chitranjan Ramnath assumera ainsi ses fonctions le 20 mai 2019. 

« Le Deputy Director of Statistics, est choisi parmi les officiers du grade de statisticien principal et qui comptent au moins trois années de service dans une fonction substantielle et qui possèdent les compétences, aptitudes et connaissances requises », avance Anilkumar Ramkurrun dans son affidavit. 

Celui-ci ajoute que le PBAT a annulé la décision de la PSC dans un arrêt rendu le 23 janvier 2020. Il explique que le PBAT a notamment relevé un « manquement » dans l’exercice de nomination. Notamment que le critère « expérience » n’a pas été pris en considération. 

Le Deputy Chairperson de la PSC, accuse le PBAT d’avoir outrepassé ses pouvoirs. Il ajoute que c’est la prérogative de la PSC de choisir les critères de nomination.

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