Guardian Ad Litem : donner voix aux enfants en procédures familiales

Le programme Guardian Ad Litem sera bientôt mis en place. Le ministère de l’Égalité des genres a lancé un appel d’offres pour recruter et former des personnes souhaitant s’engager à représenter les enfants devant le Children’s Court en cas de conflits familiaux ou d’abus.

Dans les procédures familiales, en particulier en matière de garde, les enfants jouent un rôle central. Il est essentiel donc que leurs opinions soient prises en compte par le tribunal, explique-t-on au ministère de l’Égalité des genres. 

« Au fil du temps, nous nous sommes interrogés sur la meilleure façon d’entendre leur voix avant de prendre des décisions qui les concernent. Comment leurs souhaits et sentiments sont-ils efficacement communiqués lors de leurs propres procédures devant le tribunal ? » ajoute-t-on.

Dans les litiges relatifs à la garde des enfants, les avocats des parties impliquées défendent généralement les souhaits de leurs clients, poursuit-on au ministère. Les parents divorcés sont souvent en désaccord sur ce qui est le mieux pour leurs enfants, fait-on remarquer. « Étant donné que les deux parties défendent des intérêts divergents, il est nécessaire d’avoir quelqu’un pour représenter les meilleurs intérêts de l’enfant », précise le ministère. 

C’est précisément le rôle du Guardian Ad Litem (GAL), qu’il soit avocat, psychologue ou travailleur social. Il est la personne à travers laquelle les besoins et les intérêts de l’enfant peuvent être communiqués au tribunal. « Les enfants ont besoin d’être informés de ce qui se passe dans la salle d’audience. Ils doivent comprendre pourquoi ils comparaissent devant le tribunal et quelles sont les fonctions des différents professionnels présents. Ils doivent également comprendre leur propre rôle en tant que témoins et être prêts à répondre aux questions sur les incidents qu’ils ont observés », fait-on comprendre au ministère de l’Égalité des genres.

Le GAL a également la responsabilité de garantir que la voix de l’enfant soit entendue dans toutes les décisions relatives aux procédures judiciaires auxquelles il participe, et de défendre l’intérêt supérieur de l’enfant tout au long. C’est précisément ce que prévoit le Children’s Act 2020.

Un pas important

Le lancement du programme GAL par le ministère de l’Égalité des genres est une avancée significative pour les enfants de Maurice, affirme Rita Venkatasawmy. Ce programme offrira un soutien essentiel aux enfants en conflit avec la loi ou victimes de violence, déclare l’Ombudsperson for Children. Selon elle, les enfants qui comparaissent devant un tribunal ont besoin d’un accompagnateur pour les aider à témoigner et à faire valoir leur voix. « À long terme, il est tout aussi important que les enfants bénéficient d’un avocat désigné d’office, comme c’est le cas pour les adultes », ajoute-t-elle.

Bien que le ministère ait prévu de former les GAL, Rita Venkatasawmy estime qu’il est essentiel que les personnes ayant une formation juridique complètent leurs connaissances par une formation en psychologie, et que les psychologues acquièrent des notions juridiques. Elle souligne également l’importance pour les travailleurs sociaux de bénéficier d’une formation plus approfondie en dépit de leurs compétences initiales. « Les travailleurs sociaux doivent être formés aux procédures d’une cour de justice afin de pouvoir remplir efficacement leur rôle de GAL. »

Vocation

Raison pour laquelle il faut prendre des précautions lors de la sélection des aspirants GAL, précise, de son côté, Dominique Chan Low, responsable de la prévention et du plaidoyer à l’association Kinouété et membre du Kolektif drwa zanfan morisien (KDZM). « Il est essentiel qu’ils aient une vocation pour travailler dans l’intérêt des enfants », précise-t-il. 

Ce programme, indique-t-il, est déjà présent dans de nombreux pays. Le GAL, dit-il, est un allié précieux pour les enfants qui rencontrent des difficultés à s’exprimer devant une Cour de justice. Et notamment les victimes d’agression ou de violence sexuelle qui souhaitent éviter de revivre les préjudices qu’ils ont subis. Le GAL leur offrira un interlocuteur de confiance et qui les représentera devant le magistrat. 

Selon Dominique Chan Low, les agresseurs éprouvent souvent des difficultés à s’exprimer en raison de contraintes financières les empêchant de payer un avocat. Le GAL pourra les aider à mieux comprendre leur situation et à mieux s’exprimer. Ainsi, le GAL revêt une importance cruciale pour les deux parties impliquées dans une affaire judiciaire. 

Ce qui disent les lois

• Selon l’article 66 du Children’s Act 2020, dans les cas où un enfant est victime ou témoin d’une infraction grave, telle qu’un abus physique ou sexuel, ou lorsqu’un enfant est l’auteur d’une infraction, la police, un agent de probation ou une personne autorisée peut demander la nomination d’un Guardian Ad Litem (GAL) par la Protection Division du Children’s Court. Cette demande est faite en cas de conflit d’intérêts entre l’enfant et le parent, de différend concernant la garde ou le droit de visite de l’enfant, ou lorsque aucun parent n’est disponible, que le parent est incapable ou refuse d’agir dans l’intérêt supérieur de l’enfant. 
• La Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, dans son Article 12, garantit le droit à l’enfant capable de discernement d’exprimer librement son opinion sur toute question le concernant. Les États parties doivent tenir compte de ses opinions en fonction de l’âge et du degré de maturité de l’enfant. Dans cette perspective, il est essentiel que l’enfant ait la possibilité d’être entendu lors de toute procédure judiciaire ou administrative le concernant, que ce soit directement ou par l’intermédiaire d’un représentant ou d’un organisme approprié. Cette participation doit être conforme aux règles de procédure de la législation nationale.

Les avantages pour les enfants

Le programme GAL garantit la participation des enfants aux procédures judiciaires en leur fournissant un professionnel formé à toutes les étapes. Cependant, les enfants peuvent se sentir perdus dans ces interactions juridiques, ce qui peut entraîner une anxiété accrue et des craintes irréalistes. Ils peuvent présenter des signes de fatigue ou de manque d’attention pendant leur témoignage et avoir du mal à gérer leurs émotions. 

Le GAL peut aider à clarifier les questions confuses et reformuler les interrogations dans un langage compréhensible pour l’enfant. Il peut également informer le tribunal des difficultés auxquelles l’enfant est confronté et expliquer les raisons pour lesquelles l’affaire est reportée à plusieurs reprises. 
En résumé, la présence d’un GAL formé peut aider les enfants à mieux comprendre les procédures judiciaires et à participer pleinement aux procédures auxquelles ils sont impliqués, en surmontant les obstacles tels que le stress et la confusion. Cela offre une tranquillité d’esprit à l’enfant en lui permettant de comprendre que ses besoins, sentiments et opinions seront pris en considération et transmis au tribunal. 

La participation active de l’enfant aux processus judiciaires garantit que les décisions prises tiennent compte de ses intérêts, tout en améliorant sa performance en tant que témoin.

Mieux comprendre le rôle du Guardian Ad Litem

Le Guardian Ad Litem (GAL) est nommé afin d’assister le tribunal dans la détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant et de défendre efficacement ses préoccupations et préférences. Il sera sélectionné parmi une liste de professionnels approuvés et recevra une copie de toutes les procédures et audiences. Avant d’être désigné, le tribunal doit établir que sa nomination est nécessaire. L’ordonnance de nomination inclura le nom du GAL ainsi que ses fonctions assignées.

Ses responsabilités

Le GAL est un représentant désigné pour défendre les intérêts de l’enfant lors des procédures judiciaires relatives à sa garde, ses visites et autres questions le concernant. Il rédige un rapport écrit soumis au tribunal et peut mener une enquête indépendante en examinant les dossiers de l’enfant et des parties impliquées. 

Le GAL doit établir un contact avec l’enfant avant les audiences afin de lui expliquer le processus judiciaire, ses droits et les conséquences des décisions. Il doit également veiller à ce que les services et responsabilités énoncés dans le plan de permanence soient dans le meilleur intérêt de l’enfant. 

Si l’enfant doit témoigner, le GAL doit s’assurer de sa préparation et que les circonstances entourant son témoignage minimisent tout préjudice. Le GAL joue un rôle actif lors de l’audience, incluant la convocation des témoins, la contre-interrogation et, si nécessaire, l’appel de la décision.

Ses devoirs 

La personne désignée en tant que GAL conseille le tribunal sur la préparation de l’enfant en tant que témoin, évaluant son niveau de stress potentiel. Le GAL a pour responsabilité de s’assurer que toutes les décisions rendues par le tribunal sont dans le meilleur intérêt de l’enfant et d’expliquer le processus judiciaire de manière adaptée à son développement. Enfin, il doit prendre des mesures pour minimiser tout préjudice lors du témoignage de l’enfant.

Les critères de sélection

Le GAL sera un professionnel formé dans les domaines du droit et des procédures judiciaires, de la résolution alternative des conflits, de la détermination et de l’évaluation des meilleurs intérêts de l’enfant, des méthodes d’enquête sur la garde et les visites d’un enfant, de la rédaction de rapports, de la gestion des dossiers et des responsabilités éthiques.

La formation portera également sur le développement de l’enfant, les besoins émotionnels et psychologiques, les capacités à différents stades de développement, l’évaluation, l’établissement de liens et la communication avec les enfants, la dynamique familiale, la violence domestique, la toxicomanie, la maltraitance des enfants, ainsi que la psychopathologie de base chez les adultes et les enfants.

Les candidats apprendront également les méthodes permettant de réduire le stress potentiel pour l’enfant et la famille causé par le processus judiciaire, ainsi que sur la prise en compte des différences culturelles, ethniques, économiques et sociales. Ils seront formés sur les différentes étapes et les besoins sociaux, émotionnels, physiques, développementaux, éducatifs, professionnels et psychologiques des enfants.

Le ministère a bénéficié d’une formation par l’Union européenne sur la mise en place du programme GAL.

Les affaires nécessitant la nomination d’un GAL

Lorsqu’un enfant est victime ou témoin d’une infraction grave, comme des abus physiques ou sexuels, ou s’il est lui-même impliqué dans un acte délictuel, différentes autorités telles que la police, un agent de probation ou un agent autorisé peuvent intervenir dans les situations où il y a un conflit d’intérêts entre l’enfant et le parent. Cela peut se produire lorsqu’il y a un désaccord concernant la garde ou les droits de visite de l’enfant, ou lorsque le parent n’est pas disponible, est incapable ou refuse d’agir dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Comment déterminer les meilleurs intérêts de l’enfant ?

Les « meilleurs intérêts de l’enfant » font référence à la décision la plus appropriée en tenant compte des besoins et des préférences de l’enfant. Le GAL a pour responsabilité de défendre devant le tribunal les services et les actions qui serviront au mieux l’enfant. Pour ce faire, il rencontre les deux parents et l’enfant, recueille les commentaires d’autres membres de la famille, des aidants, des conseillers, des enseignants, des travailleurs sociaux et/ou des professionnels de la santé afin d’évaluer ce qui est dans le meilleur intérêt de l’enfant. Les déterminations des « meilleurs intérêts » sont généralement basées sur plusieurs facteurs liés aux circonstances de l’enfant, à la capacité parentale et aux conditions de sécurité et de bien-être qui sont d’une importance primordiale pour l’enfant.