Grâce présidentielle: Chandra Dip pas encore condamné ?

Dans une correspondance adressée à la rédaction du Défi Media Group, Dev Hurnam revient à la charge concernant la recommandation de la Commission de pourvoi en grâce d’accorder une commutation de peine au fils du commissaire de police. Selon lui, Chandra Dip n’est pas encore une « convicted person » et ne pouvait donc pas bénéficier de la grâce présidentielle. 

« Le président de la République a enfreint l’article 75 qui stipule sans équivoque : ‘toute personne condamnée’. Or, Dip n’est pas encore condamné car sa demande était et est toujours en suspens devant le Privy Council et la Cour suprême où l’affaire a été fixée au 16 janvier prochain », fait-il ressortir. 

Pour Dev Hurnam, la pétition de Chandra Dip n’était pas « receivable at all ». « Vous ne pouvez pas demander pardon et en même temps contester votre ‘conviction’ », écrit-il. Il ajoute que le président de la République, en tant que garant de la Constitution, ne peut « violer » cette même Constitution. 

L’avocat José Moirt abonde dans ce sens. Il explique que quand la Cour suprême a rejeté l’appel de Chandra Dip, le jugement et la sentence de la Cour intermédiaire ont été confirmés. « M. Dip a fait une demande en Cour suprême pour contester en appel le jugement devant le Privy Council. La demande a été rejetée le 18 novembre dernier. Le même jour, il a juré un affidavit et a déposé une autre demande en Cour suprême pour un ‘stay of execution’ du jugement qui était devenu exécutoire. » Chandra Dip a obtenu cette suspension. 

Me José Moirt poursuit : « Si la sentence prononcée contre Chandra Dip a été suspendue, il n’est donc pas un condamné. Comment a-t-il pu être gracié ? Il y a eu viol de la Constitution ». 

Il remet en question l’intégrité de notre système et parle d’un « cas explosif » pour l’État. Pour lui, si c’est le cas, le président de la République aurait enfreint l’article 28(1) de la Constitution. 

Selon lui, le timing est important. « Je rappelle que le 18 novembre dernier, sa demande pour avoir recours au Privy Council a été rejetée. Il a demandé de suspendre sa sentence. Et d’après nos renseignements, c’est le 20 décembre qu’il a été gracié. Or la sentence avait été suspendue. Par conséquent, il n’est pas une ‘convicted person’ », insiste-t-il.