Good Governance and Integrity Reporting Bill - Penny Hack: «Il faut un débat sur ce projet de loi»

Les débats animés sur le Good Governance and Integrity Reporting Bill et l’amendement constitutionnel qui l’accompagne ont démarré, il y a une semaine et ils ne sont pas près de s’arrêter de sitôt.

Si Roshi Bhadain, le MMM et le Ptr ont eu l’occasion de donner leurs points de vue, les autres acteurs de la société civile continuent à polémiquer. Si l’esprit de la loi semble plus ou moins être accepté, c’est autour de son application et ses implications sur les droits fondamentaux que naît la discorde. Toutefois, d’autres approuvent l’ensemble du projet de loi.

C’est le cas de Rezistans ek Alternativ (REA), qui s’oppose aux autres partis de l’opposition en apportant son soutien au projet de loi de Roshi Bhadain. « Nous y voyons beaucoup de points positifs, confie Ian Jacob, membre du parti, mais il y a des choses à améliorer. » Lesquelles ? Plutôt que de parler de droits fondamentaux des citoyens, Ian Jacob cible l’exemption faite aux investisseurs étrangers : « La loi aurait dû être applicable aux capitalistes étrangers. » C’est d’ailleurs la raison pour laquelle REA trouve le projet de loi attirant. Pour le parti de gauche, le texte de loi remet en question les fondements même du capitalisme. Une conférence de presse est prévue aujourd’hui pour donner en détail le point de vue de REA sur ce texte de loi. Le groupe de réflexion Think Mauritius approuve également l’esprit de la loi. « Il y a une sophistication dans la façon dont les gens accumulent les biens illicites et les lois actuelles ne permettent pas de les contrer de manière efficace », explique Faisal Jerooburkhan, membre du Think Tank. Le gros problème pour Think Mauritius, c’est l’application de la loi. « Il y a de gros risques de dérapage et d’abus si c’est politisé », ajoute notre interlocuteur. La présomption d’innocence et le droit au silence sont également bafoués, selon Faisal Jerooburkhan. Sans compter que le directeur de l’agence chargée de réaliser les objectifs du texte de loi sera un nominé politique.

Les arguments du MMM:

Il y a un risque de persécution politique
Le ‘burden of proof’ incombe au suspect non à l’accusation
La loi touche au droit à la propriété privée
L’Integrity Reporting Services Agency peut agir sans donner de justification
Le directeur de l’agence est un nominé politique

Les arguments de Bhadain:

La loi est nécessaire car il y a une économie parallèle
Il s’agit d’une procédure au civil et non pénal pour faire comprendre que l’argent mal acquis ne peut servir à acheter des biens
L’Integrity Reporting Services Agency n’accomplira qu’un rôle administratif
La rétroactivité est nécessaire pour ne pas accorder d’amnistie à ceux qui ont acquis des biens de fonds illégaux par le passé
La nouvelle agence ne peut être un outil politique, puisqu’il y a toujours le recours à la justice

Penny Hack, avocat d’affaires, adopte une position similaire sur les objectifs de cette loi. « On est tous d’accord pour assainir le pays. Mais qu’on le fasse sans toucher à la Constitution. » Selon l’homme de loi, il faudrait reporter les projets de loi présentés par Roshi Bhadain pour lancer le débat sur la question. « Quand on touche à la propriété privée, on touche indirectement à la base de l’économie. On parle de confiscation sans conviction », rappelle Penny Hack. Les amendements à l’Asset Recovery Act sont également dangereux pour l’avocat : ils enlèvent cette responsabilité au DPP, qui est indépendant et protégé par la Constitution, pour la remettre à la Finance Intelligence Unit (FIU), qui est sous l’autorité de l’exécutif.

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