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Good Governance and Integrity Report Act : Navin Ramgoolam en Cour suprême ce matin

Navin Ramgoolam était en Cour suprême ce mercredi matin 11 septembre.

Navin Ramgoolam était en Cour suprême ce mercredi matin 11 septembre. Cela dans le cadre de sa plainte pour contester la Good Governance and Integrity Reporting Act. C’était devant les juges Benjamin Marie Joseph et Nirmala Devat.

Le leader du Parti travailliste avance, dans sa plainte déposée en Cour suprême, que «cette loi a été faite sur mesure et comme une astuce pour porter atteinte à ses droits sous la Constitution».

La plainte de Navin Ramgoolam est dirigée contre l’État. L’Integrity Reporting Services Agency (IRSA) est citée comme co-défenderesse.

D’emblée Me Gavin Glover, Senior Counsel, avocat de Navin Ramgoolam, s’est interrogé sur la démarche des conseillers légaux de l’IRSA (Mes Ali Hajee Abdoula et Preetam Chuttoo, avoué), de soulever des objections préliminaires en droit dans l’affaire. Cela du fait que son client n’ait pas formulé de requête précise contre l’IRSA.

Me Ali Hajee Abdoula affirme qu'il n'est pas d’accord avec la remarque et avance que c’est Navin Ramgoolam lui-même qui a choisi de joindre l’IRSA comme partie à l’affaire. La cour a invité les parties à débattre en profondeur la question le 11 novembre 2019. L’État était représenté par Me Rajesh Ramloll, Deputy Sollicitor General.

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