Gilbert Noël : «J’ai agi sur les instructions d’Ameenah Gurib-Fakim»

Asraf Caunhye (AC) : Nous vous avons convoqué pour que vous donniez des preuves sur les conseils que vous avez fournis à Mme Ameenah Gurib-Fakim. Quand l’avez-vous rencontrée pour la première fois ?
Gilbert Noël (GN) : Le 9 mars dernier.

AC : Comment vous êtes-vous entrés en contact ?
GN : Une amie en commun m’a appelé pour me demander de passer à la State House car Mme Gurib-Fakim avait besoin d’aide.

AC : Cette demande d’aide concernait quel type de problème ?
GN : Elle avait un souci concernant la publication de ses comptes bancaires et de ses dépenses faites par carte de crédit, dans la presse. Nous avons parlé de choses générales, ensuite nous avons discuté de la publication des comptes bancaires. Elle était déterminée à poursuivre la Barclays Bank.

AC : Que lui avez-vous conseillé ?
GN : J’ai d’abord demandé des détails sur la carte, l’émetteur de la carte et les conditions attachées à l’utilisation de la carte. Elle m’a expliqué ce qui s’est passé. Elle m’a dit qu’elle a échangé les cartes par inadvertance et que ses cartes de crédit personnelles étaient désactivées depuis assez longtemps. Je lui ai conseillé de bien voir les conditions attachées à la carte, car les cartes de crédits appartiennent à la banque.

AC : Le but de cette rencontre était-il de discuter de la publication des transactions bancaires dans la presse ?
GN : Mon conseil était qu’il n’y avait pas suffisamment de détails pour initier des actions légales. Mais elle était déterminée à enclencher des actions. Ensuite, j’ai pensé que le fait que cette affaire ait pu lui porter préjudice, nous pourrions enclencher une mise en demeure. Je sais que ce n’était pas la meilleure façon de procéder

AC : Avez-vous rédigé la mise en demeure ?
GN : Oui, elle réclamait des dommages à la banque. Au départ, je trouvais le montant réclamé excessif car Mme Gurib-Fakim demandait Rs 500 millions. Je lui ai expliqué qu’il faudra attendre longtemps avant que le main case ne soit entendu.

AC : Donc c’était pour lui faire plaisir que vous avez rédigé la mise en demeure même si vous pensiez le contraire.
GN : Je dirai sous ses instructions

AC : Il y a eu une autre rencontre ?
GN : À sa demeure le lendemain, soit, samedi… Je suis arrivé vers 10 h 30 et notre amie en commun était là pour la soutenir.

AC : Quand avez-vous conseillé à Mme Gurib-Fakim d’avoir recours à une commission d’enquête ?
GN : Non… elle est la première à avoir parlé de cela. Elle a dit qu’il fallait laver son nom et la solution, c’était une commission d’enquête.

AC : Vous ne lui avez jamais conseillé d’avoir recours à une commission d’enquête ?
GN : Non, jamais ! Je lui ai dit que la meilleure des choses était de chercher conseil auprès de l’Attorney General ou un Senior du barreau

AC : Je vous repose la question : lui avez-vous conseillé d’avoir recours à une commission d’enquête ?
GN : La réponse est non.

AC : Êtes-vous au courant des procédures à respecter avant de mettre sur pied une commission d’enquête ?
GN : Je n’avais aucune idée mais j’ai lu l’article 64 de la Constitution et une partie prêtait à confusion. J’ai alors consulté mes collègues avocats.

AC : Vous avez demandé conseil…
GN : Oui, à Me Yousouf Mohamed, le 14 mars

AC : Quand avez-vous compris que la Présidente ne pouvait pas mettre sur pied une commission d’enquête ?
GN : Je dois clarifier la chronologie : Mes Yousouf Mohamed, Nadeem Hyderkhan et moi-même avons rencontré l’ancienne Présidente à la State House le 14 mars. Il était question de poursuivre la Barclays et pas de commission d’enquête. Le 15 mars, un panel d’avocats a été formé et Mme Gurib-Fakim m’a appelé pour que je rédige les Terms of Reference de la commission. Je lui ai dit que je n’avais jamais fait une telle chose.

AC : Ne lui avez-vous pas demandé si c’était légal ?
GN : Je lui ai demandé si elle en avait parlé à ses avocats, elle m’a répondu de façon positive.

AC : Elle vous a dit avec qui elle avait discuté au préalable ?
GN : Non.

AC : La première ébauche des Terms of Reference est volumineuse. Comment avez-vous obtenu autant d’informations en si peu de temps ?
GN : J’ai glané les informations dans la presse et je me suis basé sur des détails que ma cliente m’avait fournis. Après, je lui ai dit qu’à cause de la logistique, il fallait se tourner vers l’Exécutif et que l’article 64 (1) de la Constitution n’était pas clair. Elle a donc appelé Me Hervé Duval Jr.

AC : Quelle était son opinion ?
GN : Me Duval était contre. Il m’en a parlé... À Mme Gurib-Fakim aussi. J’ai quand même appelé Me Mohamed. Il a dit de « hold on » et ce jour-là Me Nadeem Hyderkhan est venu avec une autre ébauche des Terms of Reference. Mme Gurib-Fakim a consulté nos deux documents et a choisi le sien… Nous avons ensuite rappelé Me Mohamed, je lui ai lu l’article 64 et il a demandé de « hold on » encore une fois.

AC : Lorsque vous avez parlé à Me Hervé Duval, il vous a dit que vous ne pouviez aller de l’avant avec l’idée d’instituer une commission d’enquête. Mais pourquoi avez-vous continué à rédiger les Terms of Reference ?
GN : Elle le voulait… en attendant le feu vert, nous les rédigions.

AC : Qui a suggéré le nom de sir Hamid Moollan ?
GN : C’est vers 10 heures ce jour-là que Me Mohamed a suggéré le nom de sir Hamid.

AC : Avez-vous suggéré le nom de sir Hamid en premier ?
GN : Non… Mme Gurib-Fakim voulait parler à sir Hamid, j’étais le seul à avoir son numéro et je l’ai appelé vers 10 heures. Elle voulait laver son nom. Me Hyderkhan et moi-même avons ensuite quitté les lieux… Mais suite aux conseils de Me Mohamed j’avais compris qu’on ne pouvait mettre sur pied une commission d’enquête…

Le 16 mars Ameenah Gurib-Fakim m’a appelé et m’a dit qu’elle attendait un feu vert…J’ai parlé à Me Mohamed et il m’a dit qu’elle avait décidé d’aller de l’avant avec la commission d’enquête…J’ai appelé Mme Gurib-Fakim et elle m’a dit que Me Mohamed lui a dit qu’il ne pouvait lui donner un feu vert légal pour aller de l’avant…

AC : Que s’est-il passé par la suite ?
GN : Samedi, j’ai reçu un appel de l’ex-Présidente. Elle me convoquait à la State House. Mes Mohamed et Hyderkhan y étaient. Me Yousouf Mohamed a énuméré à Mme Gurib-Fakim les raisons pour lesquelles elle devait démissionner. Une des raisons, c’est qu’elle avait agi illégalement et que les choses étaient hors de contrôle… Elle a demandé du temps pour réfléchir et nous a dit qu’elle allait nous contacter.