GGIR Bill: la FSSC réclame 6 amendements

La Fédération des syndicats du service civil (FSSC) réclame des amendements au Good Governance and Integrity Reporting Bill (GGIR Bill), qui prévoit de faire confisquer les biens mal acquis d’un montant de Rs 10 millions et plus. Son président Narendranath Gopee a adressé une lettre en ce sens au ministre de la Bonne gouvernance Roshi Bhadain. Six points dans le texte de loi inquiètent le syndicaliste. Narendranath Gopee demande à Roshi Bhadain de revoir le paragraphe 5 de l’article 3 du Good Governance and Integrity Reporting Bill, soit celui concernant la présomption d’innocence. Selon le projet de loi, ce sera au prévenu de prouver son innocence. Le syndicaliste pense que c’est une entorse. Pour lui c’est aux autorités de prouver la culpabilité d’un suspect. La deuxième demande de Narendranath Gopee a trait aux nominations de l'Integrity Reporting Services Agency, qui sera mise sur pied et « le board » pour faire des demandes de saisie des biens en Cour suprême. Pour lui, cette responsabilité incombe à la Public Service Commission (PSC) ou à la Judicial and Legal Service Commission (JLSC). Narendranath Gopee demande aussi d’éliminer le terme « custody » qu’il qualifie d’arbitraire et d’ambigu. Le syndicaliste ne voit pas non plus d’un bon œil les pouvoirs accrus accordés à l'Integrity Reporting Services Agency. Selon lui, une dénonciation sur la base d’une simple suspicion pourrait fragiliser les institutions. La dernière réserve de Narendranath Gopee concerne la protection du dénonciateur. Selon lui l’informateur n’a aucune garantie de confidentialité.