GGIR Bill: compte-rendu de l’intervention de quelques députés

Les débats autour du Good Governance and Integrity Reporting Bill (GGIR Bill) sont loin d’être aussi conciliants que ceux sur l’amendement constitutionnel, voté à une majorité de 65 contre 4, à l’Assemblée nationale mercredi 2 décembre. Le MMM est contre ce projet de loi, de même que le PTr. Des piques ont été lancées des deux côtés de l’hémicycle lors des débats jeudi 3 décembre. Il y a notamment ce « point of order » de Shakeel Mohamed, chef de file du PTr à l’Assemblée nationale, lors de l’intervention du député de la majorité Ravi Rutnah. Ravi Rutnah a affirmé que le leader MMM et de l’Opposition Paul Bérenger et Alan Ganoo, président du Mouvement patriotique, ne sont pas des gens corrompus et que ce sont les députés du PTr qui sont visés par ce projet de loi [GGIR Bill]. Le Deputy Speaker Adrien Duval a tranché sur ce « point of order ». Ravi Rutnah a déploré que les jeunes députés du PTr voteront contre ce projet de loi, alors qu’ils auraient dû donner l’exemple. Shakeel Mohamed est intervenu pour réfuter les points soulevés par les membres de la majorité. Il a rappelé que le MSM était en alliance avec son parti en 2010 et que plusieurs cas qui sont dénoncés aujourd’hui avaient obtenu l’aval des députés du MSM. Shakeel Mohamed trouve aussi que le projet de loi comporte des lacunes et que l’Integrity Reporting Services Agency pourrait intervenir dans un cas qui est déjà devant une Cour de justice. Il déplore que selon les procédures énoncées dans le projet de loi, l’agence pourrait obtenir un ordre de saisie sans fournir des explications au juge concerné. Cela, selon Shakeel Mohamed, représente une menace à la liberté de chaque individu. Auparavant, deux députés du MMM, Veda Baloomoody et Aadil Ameer Meea, ont énuméré les failles qui les empêchent à voter en faveur de ce projet de loi. Selon eux, il y a la charge de la preuve [burden of proof]. Pour ces deux députés, le projet de loi prive une personne de ses biens avant même qu’elle soit associée à une procédure au pénal. L’ingérence ministérielle sous la section 4 et la rétroactivité sont les autres failles qui poussent le MMM à dire non au projet de loi. Le député Aadil Ameer Meea a précisé que même si le ministre Roshi Bhadain retient toutes les propositions soumises à ce projet de loi, le MMM ne changera pas sa position. Le ministre Nando Bodha a rappelé lui les cas [allégués] de corruption sous l’ancien régime. Il a salué le Premier ministre sir Anerood Jugnauth et le ministre Roshi Bhadain qui, selon lui, ont une intégrité et une détermination hors pair. Nando Bodha a lancé un appel au leader de l’Opposition Paul Bérenger : « Vous avez toujours souhaité que l’île Maurice soit le pays le mieux géré au monde. C’est l’occasion ! » Adrien Duval, aussi député du PMSD, a qualifié lui le projet de loi comme une nécessité, tout en admettant qu’il n’est pas parfait. Le PMSD votera en faveur surtout après les amendements apportés. Le député MSM Sanjeev Teeluckdharry a déclaré lui qu’il est confiant que cette loi mettra fin aux activités criminelles. Quant au ministre Roshi Bhadain, il était absent durant une partie des débats. Le député MMM Veda Baloomoody en a fait la remarque lors de son intervention. La réplique est venue du Premier ministre sir Anerood Jugnauth : « Roshi Bhadain finalise les amendements avec une équipe du parquet », a-t-il fait ressortir en restant assis.

Compte-rendu Ruzayna Beegun