General Anti-Avoidance Rules : l’Inde apporte plus de clarté sur les investissements

Le département fiscal indien a récemment apporté plus de clarté sur les investissements à travers des instruments financiers dérivés.

Le vendredi 27 janvier, le Central Board of Direct Taxes (CBDT) a indiqué que les General Anti-Avoidance Rules (GAAR) ne seront pas appliquées à des obligations participatives (P-Notes) si l’intention première n’est pas d’éviter les taxes. Ces instruments dérivés incorporés sont des obligations participatives émises par des Investisseurs institutionnels étrangers (IIE) basés dans des centres financiers qui utilisent la juridiction mauricienne comme lieu de domiciliation pour investir en Inde.

Les nouvelles clauses du traité fiscal indo-mauricien stipulent que les gains en capital s’appliquant au capital-actions acquis après avril 2017 seront imposés. Cependant, des avantages fiscaux peuvent être exigés sur des bénéfices tels que les intérêts et les gains sur des obligations si la structure du placement à Maurice a du fondement, c’est-à-dire qu’elle est gérée par des employés locaux et encourt des dépenses liées aux opérations couvertes d’un montant supérieur à Rs 1,5 million à Maurice.

Le CBDT a précisé que si un IIE est domicilié dans une juridiction donnée pour des raisons autres que fiscales, les dispositions des GAAR ne seront pas appliquées, laissant ainsi un IIE libre de choisir ses méthodes pour effectuer des transactions. Ce dernier peut donc avoir recours à des produits dérivés tels que les P-Notes pour faciliter des placements en Inde.

Près de 80 % des investissements directs étrangers sur les marchés boursiers indiens passent par Singapour et Maurice. La majorité des obligations sont émises par des géants tels que Morgan Stanley, Goldman Sachs, Crédit Suisse, HSBC, Merrill Lynch, Citigroup et JP Morgan. Ces derniers peuvent aisément prouver la rationalité commerciale derrière les transactions et montrer qu’il ne s’agit pas d’évitement fiscal. 

À fin février 2016, USD 40,7 milliards gérés par 37 IIE avaient transité par Singapour et Maurice. Les P-Notes sont populaires chez les investisseurs parce que les procédures pour s’inscrire comme IIE sont compliquées et que les IIE ainsi que les banques simplifient les investissements en créant de plus en plus d’obligations participatives structurées.