Gel des comptes bancaires de 24 entités opérant à Maurice : une action en justice contre la FIU

La Financial Intelligence Unit avait obtenu un ‘Restriction Order’, le 1er mars 2023, pour le gel des comptes bancaires de 24 entités qui opèrent à Maurice. Or, la Management Company de six d’entre elles a entamé une action en justice, le 8 mars, pour contester la décision de cette instance. 

C’est à la télévision nationale que la directrice de la Financial Intelligence Unit (FIU), Carine Charlette-Katinic, a annoncé, la semaine dernière, l’obtention d’un ‘Restriction Order’, émanant de la Cour suprême. Cela concerne le gel des comptes bancaires de 24 entités opérant à Maurice. Toutes les sommes d’argent détenues à Maurice au nom de ces entités ne doivent pas être aliénées, ni faire l’objet d’autres opérations par qui que ce soit. L’ordre de la Cour suprême indique que « les banques doivent confirmer par écrit le montant de chaque entité restreinte par chacune d’entre elles dans un délai de 15 jours à compter de la date de signification de la présente ordonnance, sauf sur ordonnance du juge ».

La FIU parle de fonds qui seraient issus du financement du terrorisme. Carine Charlette-Katinic, a affirmé : « Nous avons fait ce qu’il faut faire rapidement et présenté un cas en cour. Celle-ci nous a permis de faire le gel de comptes en banque des compagnies qui ont malheureusement facilité l’entrée dans le pays de cet argent assez conséquent ». 

Toutefois, la Management Company de six de ces entités à Maurice a entamé une procédure légale. Une contestation de la décision de la FIU a été déposée auprès de la Cour suprême le mercredi 8 mars. Un porte-parole autorisé de six des 24 entités a déclaré la position de la Management Company au Défi Quotidien. « C’est très simple. Ces entités ne font pas l’objet de sanction de la part des Nations unies. Elles ne sont pas détenues à titre individuel, mais par un fonds souverain qui souscrit aux principes de Santiago en matière de gouvernance, de transparence et de meilleures pratiques d’investissement. Leurs structures dans tous les pays ont été contrôlées par des cabinets d’audit internationaux. Nous sommes choqués par cette décision de la FIU », fait-il ressortir.  Il affirme que la FIU a commis une erreur et qu’il est urgent de trouver une solution. 

Impact de la démarche de la FIU

Dans son entretien télévisé, la directrice de la FIU précisait : « Nous pensons que ce sont des fonds viennent du financement du terrorisme et sont malheureusement rentrés à Maurice. Ce sont des fonds assez substantiels d’un pays d’Afrique du Nord et ce sont des choses très graves ». 

Dans une lettre adressée au représentant mauricien à New York et datée du 5 octobre 2022, le Conseil de sécurité des Nations unies indiquait que les Implementation Assistance Notices (IAN) servent à clarifier, pour les États-membres, que les filiales de la Libyan Investment Authority et du Libyan Africa Investment Portfolio (LAIP) ne sont pas soumises à la mesure de gel des avoirs. Le LAIP fait partie des 24 entités dont les avoirs ont été gelés suivant la décision de la FIU. 

Interrogé sur cette lettre envoyée par le Conseil de sécurité des Nations unies, le ministre des Services financiers, Mahen Seeruttun, soutient que la FIU ne fait que son travail. « C’est une enquête menée par la FIU et ce n’est pas à moi de répondre si cette lettre des Nations unies a été prise en compte. La FIU fait son travail en toute indépendance. C’est un exercice d’investigation et des actions seront prises en fonction », souligne Mahen Seeruttun. À quel type d’actions fait-il référence ? Ces entités risquent-elles de voir leur licence être révoquée ? Le CEO de la Financial Services Commission, Dhanesswurnath Thakoor, dit ne pas pouvoir commenter une affaire qui est en cour.  

Pas de compte bancaire à Maurice

Ce qui peut étonner c’est que certaines entités n’ont pas de compte bancaire à Maurice. Pourtant, la FIU demande que leurs comptes bancaires soient gelés. Dix des 24 entités ont d’ailleurs un statut de « defunct » sur le registre des licences de la FSC. 

Dans le milieu financier, l’on se demande comment la FIU a-t-elle cherché un « Freezing Order » pour ces 10 entités. « La déclaration de la directrice de la FIU fait frissonner. Elle affirme que ce sont les entités et les banques qui ont facilité les fonds suspects à Maurice. Cela risque d’avoir un énorme impact sur le plan international. Les investisseurs risquent de fuir notre juridiction. Nous venons de sortir de la liste grise du Groupe d’action financière et de la liste noire de l’Union européenne. Que veut dire cette déclaration de la directrice de la FIU ? Qu’il y a de l’argent sale dans le pays ? Nous n’avons pas à le prouver, puisqu’elle l’affirme », concède notre source.  

D’autres s’inquiètent des répercussions éventuelles que la « décision très audacieuse de la FIU », pourrait avoir au niveau diplomatique. Certaines des entités concernées ont une exposition internationale. Le LAIP est un investisseur de premier plan dans des infrastructures africaines vitales. Rascom (Regional African Satellite Communication Organization), qui est une organisation intergouvernementale, représente toutes les nations africaines. Quant à Thales Alenia Space, elle est présente dans 10 pays avec 17 sites en Europe et une usine aux États-Unis. Néanmoins, le ministre des Services financiers dira qu’à ce stade, « je ne vois pas comment cela pourrait avoir une incidence sur le plan diplomatique ».

La liste des 24 entités concernées