Gaz ménager : Des mesures strictes contre l'utilisation illégale

Ce vendredi 16 mai, le Conseil des ministres a donné son feu vert à la promulgation prochaine d’un nouveau règlement visant à renforcer les sanctions liées à l’utilisation illégale du gaz ménager. Le Consumer Protection (Use of Liquefied Petroleum Gas in Small Cylinders) (Amendment) Regulations 2025 introduira des mesures strictes pour dissuader l’usage de ces bonbonnes de gaz à des fins commerciales ou pour le transvasement dans des véhicules.

Les peines prévues sont les suivantes :

Une amende minimale de Rs 25 000 pour une première infraction ;
Une amende minimale de Rs 50 000 pour une deuxième infraction ;
Une amende minimale de Rs 75 000 et une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans en cas de récidive.

En cas de condamnation, la Cour pourra également ordonner la saisie de l’équipement, des bouteilles de gaz ou de tout autre matériel utilisé dans le cadre de l’infraction.