Gavin Glover, Attorney General : «Il n’y a aucune présidence exécutive en contemplation»

Pour faire taire les spéculations après l’adoption du Constitutional Review Commission Bill mardi, l’Attorney General, Gavin Glover, explique la démarche gouvernementale, qui viserait à créer un collège électoral pour renforcer la légitimité du président.

Il y a beaucoup de spéculations sur la création d’un collège électoral pour nommer le Président de la République. Au Parlement, mardi, lors des débats sur le Constitutional Review Commission Bill, vous avez dit : « nothing has been decided yet ». Dans quelle direction le gouvernement veut-il aller ?
La position du gouvernement est claire : l’amendement déposé au stade du comité (Committee Stage) vise à inclure la création d’un collège électoral dans les travaux de la future Constitutional Review Commission dans le but de « renforcer la légitimité et l’indépendance » du Président de la République.

Ce que nous ne faisons pas, c’est décider aujourd’hui que Maurice adoptera un collège électoral pour élire son Président. Nous ne remettons pas à la Commission un projet déjà ficelé en lui demandant de l’entériner. La proposition est d’examiner la possible création d’un collège électoral pour élire le Président de la République. C’est cela qui est inscrit à l’ordre du jour de la Commission. La question elle-même – un collège électoral doit-il élire le Président, oui ou non, et si oui, sous quelle forme ? – reste entièrement ouverte.

Ce que nous demandons à la Commission, c’est de porter cette question devant le pays. De tenir des auditions publiques. D’inviter chaque citoyen, chaque parti, chaque syndicat, chaque expert constitutionnel, d’ici et d’ailleurs, à faire valoir son point de vue et à le verser au dossier. De peser les arguments pour et contre. Et ensuite, seulement ensuite, de revenir avec des recommandations. 

La décision n’appartient pas au Cabinet, ni même à cette seule Commission ; elle appartient en dernier ressort à cette Assemblée élue, une fois que la nation aura été entendue. C’est toute la différence entre imposer une réponse et poser une question. Nous posons la question.

Vous soutenez que cette réforme vise à donner au Président « a mandate, not more powers ». Certains craignent que le but ultime soit d’élargir les pouvoirs présidentiels.
Ces craintes ne résistent pas à une lecture honnête du texte. J’ai dit au Parlement, sans ambiguïté, que nous avons un modèle parlementaire hérité du système de Westminster dans lequel le président exerce des fonctions essentiellement honorifiques, tandis que le pouvoir exécutif revient au gouvernement. Rien dans ce projet ne change cela. Il n’y a aucune présidence exécutive en contemplation, aucune. Le Président restera ce qu’il a toujours été – un gardien de la Constitution et un symbole de notre unité –, tandis que l’exécutif répond, comme il se doit, à cette Assemblée élue. Ceux qui agitent le spectre d’une présidence à la française ou à l’américaine font de la politique, pas du droit constitutionnel.

Quels seraient les critères de sélection des membres du collège électoral, et comment garantir une représentation équilibrée et indépendante ?
C’est précisément là le rôle de la Constitutional Review Commission. Comme je l’ai dit à l’Assemblée, le document parlementaire signé au nom du Premier ministre précise que cette réforme viserait à « renforcer la légitimité et l’indépendance » de la fonction présidentielle. Les questions concrètes – qui siège dans ce collège, selon quels critères, selon quel mécanisme de vote – sont exactement celles que nous confions à la Commission pour qu’elle les tranche avec l’apport du public et des experts. 

Ce n’est pas esquiver la question : c’est la démocratie délibérative à l’œuvre. L’opposition elle-même, à travers son Whip, a proposé que les partis déclarent leurs candidats à la présidence avant les élections. C’est une idée valable, précisément le type d’idée que la Commission doit peser.

Vous avez cité l’Inde, l’Allemagne ainsi que Trinidad et Tobago. Pourquoi ces modèles seraient-ils adaptés à la réalité mauricienne ?
Je n’ai jamais dit que ces modèles devaient être copiés. Je dis qu’ils prouvent une chose : que le collège électoral n’est ni une invention exotique ni un mécanisme dangereux. Ce sont des démocraties stables, de cultures et de tailles très différentes, qui ont toutes choisi ce dispositif pour la même raison fondamentale : donner au chef de l’État un mandat qui dépasse la majorité parlementaire du moment, afin que la première institution de la République appartienne à la nation entière et non au parti au pouvoir. 

Maurice n’est pas l’Inde, certes. Mais Maurice est, comme Trinidad et Tobago, une petite République insulaire pluriethnique qui connaît bien les risques d’une présidence perçue comme la propriété d’une communauté ou d’une coalition. C’est précisément pourquoi la réflexion est pertinente ici. La Constitutional Review Commission déterminera, avec sagesse et connaissance du contexte local, ce qui est adaptable et ce qui ne l’est pas.

Pourquoi cet amendement est-il venu à la dernière minute ?
Ce n’est pas une manœuvre de dernière heure. C’est l’exercice normal du processus parlementaire où un gouvernement peut affiner et compléter un texte au cours de son examen en comité. La raison de fond est simple : le collège électoral figure dans le Programme gouvernemental. Il représente l’une des dix-huit propositions sur lesquelles l’électorat s’est prononcé en novembre 2024.

Nous ne voulions pas écarter le collège électoral simplement parce qu’il ne figurait pas dans la première version du texte. Et l’inscrire au stade du comité n’est pas un signe de précipitation ; c’est précisément la raison d’être de cette étape. C’est le mécanisme même que le Parlement prévoit pour faire des amendements à mesure qu’un projet de loi est affiné. Nous avons utilisé la procédure pour la finalité à laquelle elle est destinée. Ce n’est pas agir à l’envers ; c’est agir correctement.