Freedom of Information Act : le projet en chantier

• Des consultations larges et exclusives à l’agenda 
• Navin Ramgoolam parle de « législation complexe, aux implications étendues »

Le Premier ministre réaffirme l’engagement pour une loi sur la liberté d’information. Le projet de loi est même déjà en chantier. Le gouvernement mauricien s’est engagé à introduire une loi sur la liberté d’information, comme annoncé dans le programme gouvernemental 2024-2029, mais sans calendrier précis. 

«Comme annoncé dans le Programme gouvernemental 2024-2029, un Freedom of Information Act sera introduit pour assurer une plus grande transparence en ce qui concerne les décisions des institutions publiques », déclare Navin Ramgoolam. Dans une réponse écrite déposée à l’Assemblée nationale, le Premier ministre répond à une question de Khushal Lobine, député de La Caverne/Phoenix, sur l’état d’avancement du projet et la possibilité d’une large diffusion publique préalable. 

Le chef du gouvernement tempère toutefois les attentes : « Je tiens à informer la Chambre que mon gouvernement réaffirme fermement son engagement à adopter un Freedom of Information Act. Cependant, la Chambre appréciera qu’un Freedom of Information Act est une législation complexe et aux implications étendues, avec des conséquences légales et administratives significatives. Il est donc important qu’une telle législation soit développée avec diligence et une considération minutieuse. »

Le Bureau de l’Attorney General a initié des travaux exploratoires, incluant une recherche comparative sur les modèles adoptés dans d’autres juridictions, notamment les petits États insulaires en développement et les pays d’Afrique subsaharienne. Un projet de loi antérieur est également en révision, « à la lumière des développements récents tant locaux qu’internationaux », précise le Premier ministre.

Ce projet s’inscrit dans un cadre plus large, lié à la création imminente d’une Constitutional Review Commission, dont le mandat inclura le renforcement des droits fondamentaux, y compris ceux de nouvelle génération relatifs à la technologie, la vie privée et l’accès à l’information. « Le projet de loi sur la Freedom of Information est étroitement lié au travail de la Commission de révision constitutionnelle, dont l’établissement est imminent », explique Navin Ramgoolam. « Il est donc essentiel que le cadre constitutionnel fournisse d’abord une reconnaissance claire et une portée pour ce droit, afin que toute législation subséquente, telle que le Freedom of Information Act, repose sur une base constitutionnelle solide. »

Promesses non tenues

Des consultations larges et inclusives sont prévues avec les parties prenantes, la société civile, les médias et les institutions publiques. « La Chambre appréciera sûrement que tant les recommandations de la Commission de révision constitutionnelle que la proposition pour un projet de loi sur la Freedom of Information impliqueront des consultations larges et inclusives avec tous les acteurs pertinents, la société civile, les médias et les institutions publiques. »

L’engagement pour un Freedom of Information Act à Maurice remonte à plusieurs décennies, marquant un parcours semé d’embûches et de reports. Dès l’indépendance en 1968, les médias plaidaient pour un droit à l’information équivalent à la liberté d’expression, protégée par l’article 12 de la Constitution. À partir de 1995, les gouvernements successifs évoquent régulièrement l’introduction d’une telle loi, sans concrétisation.

En 2005, le programme gouvernemental 2005-2010 promet explicitement l’adoption d’un Freedom of Information Act pour lever les barrières à l’information publique. Cette intention reste lettre morte. Sous Navin Ramgoolam, un rapport commandé en 2013 à Geoffrey Robertson QC, avocat britannique éminent, recommande une loi équilibrée comme pilier de la transparence et de la bonne gouvernance, posant l’accès à l’information comme un droit démocratique.

Lors de l’élection de 2014, l’Alliance Lepep, dirigée par Sir Anerood Jugnauth, place la loi au rang de priorité dans son manifeste électoral. En septembre 2015, le Premier ministre réaffirme l’engagement à préparer un projet de loi. Pourtant, en 2019, malgré un second mandat, rien n’avance. D’ailleurs, l’intention disparaît carrément du programme électoral du MSM et de ses alliés pour les élections générales de 2019. Le Baromètre africain des médias de 2018 note des promesses répétées aux autorités africaines, non honorées. En 2020, un rapport de l’ONUDC mentionne des plans pour combler les lacunes en matière d’accès à l’information. En 2022 et 2023, des analyses soulignent l’attente persistante, avec des activistes médiatiques appelant à l’action après une décennie de reports.