Freedom of Information Act : «Il faut trouver l’équilibre entre la transparence et d’autres intérêts tels que la sécurité nationale…», affirme Ramgoolam

Lors de la séance des questions adressées au Premier ministre au Parlement ce mardi 4 mars, le député du PMSD, Adrien Duval, a insisté pour savoir si un éventuel Freedom of Information Act (FOA) prévoirait la suppression des clauses de confidentialité dans les contrats impliquant des fonds publics, à l’exception des questions de sécurité nationale et de défense.

« Lorsque le Freedom of Information Act sera introduit, il sera conforme aux meilleures pratiques adoptées dans d’autres juridictions. Il faudra trouver un équilibre entre la transparence et d’autres intérêts, tels que la sécurité nationale, la sécurité publique et la défense », a répondu le Premier ministre, Dr Navin Ramgoolam. Il a précisé que cette loi inclura également des exceptions visant à protéger les droits fondamentaux des individus.

« Les transactions, qu’elles impliquent ou non des fonds publics, comportent généralement des clauses de confidentialité. Toutefois, celles-ci ne constituent pas une obligation légale en droit des contrats », a-t-il ajouté.

Le chef du gouvernement a également souligné que ces clauses sont insérées pour diverses raisons et sont universellement acceptées. « Par conséquent, une interdiction générale des clauses de confidentialité dans les contrats, sauf pour les questions liées à la défense et à la sécurité nationale, devra être examinée dans un cadre plus large afin de garantir que la redevabilité et la transparence ne soient pas compromises », a-t-il expliqué.

Selon lui, un examen des législations en vigueur au Royaume-Uni, aux États-Unis et dans d’autres pays démocratiques montre que ces lois comportent des exceptions. « C’est une pratique universellement acceptée. Ces exceptions sont clairement définies afin de maintenir l’ordre public et la stabilité, de respecter certaines obligations légales et éthiques et, surtout, de protéger les droits fondamentaux des individus », a-t-il souligné.

Le Freedom of Information Act a été annoncé dans le discours-programme 2025-2029. Son objectif est d’améliorer la transparence concernant les décisions prises au sein des institutions publiques.