Freedom of Information Act, élections municipales obligatoires, révocation d’un élu en cas de faute grave, dispositions anti-transfuges… les grands chantiers de la future Constitutional Review Commission

Le Constitutional Review Commission Bill a été présenté ce mardi matin à l’Assemblée nationale par le Premier ministre, Navin Ramgoolam. À travers ce projet de loi, le gouvernement propose la création d’une Commission indépendante de révision constitutionnelle chargée de mener de larges consultations et de formuler des recommandations sur une éventuelle modernisation de la Constitution mauricienne.

Parmi les principaux sujets qui seront examinés figurent l’introduction d’un cadre constitutionnel pour une future Freedom of Information Act, la réforme du processus de nomination de hauts responsables d’institutions publiques, l’organisation obligatoire des élections municipales à intervalles réguliers, ainsi que plusieurs réformes judiciaires, dont la création d’une Cour d’appel distincte.

La commission devra également se pencher sur le renforcement de l’indépendance du Directeur des poursuites publiques (DPP), l’élargissement de la protection des droits fondamentaux, les réformes électorales, l’encadrement du financement politique, le droit de révocation d’un élu en cas de faute grave et l’introduction de dispositions anti-transfuges pour les députés.