Fraude de Rs 80 millions à l’ex-Bramer Bank : Chandra Prakashsingh Dip s’en sort avec Rs 1 330 000 d’amendes

La Financial Crimes Division a condamné Chandra Prakashsingh Dip, fils de l’ancien commissaire de police Anil Kumar Dip, à payer une amende de Rs 1 330 000, le vendredi 17 avril 2026. C’est dans l’affaire de fraude à hauteur de Rs 80 millions à l’ex-Bramer Bank. La Cour note toutefois que Younousse Katoaroo, un acteur central dans cette affaire, n’a pas été appelé à témoigner. 

D’autre part, Darmendra Mulloo a été condamné à neuf mois d’emprisonnement et à des amendes totalisant Rs 5 056 000. Il a interjeté appel contre la sentence. Il devra accomplir les formalités ce samedi pour retrouver la liberté sous caution en attendant son procès en appel. 

Quant à Muhammad Saif Ullah Maulaboksh, il a été condamné à 18 mois d’emprisonnement et à Rs 1 580 000 d’amendes. Alors que Sheik Mohammed Khadafi Jany doit payer Rs 125 000 d’amendes. 

Le verdict a été prononcé par le magistrat Abdool Raheem Tajoodeen un an après que les accusés ont plaidé coupables. Ils sont Darmendra Mulloo, 47 ans, Chandra Prakashsingh Dip, 44 ans, Sheik Mohammed Khadafi Jany, 52 ans, et Muhammad Saif Ullah Maulaboksh, 35 ans. Les quatre personnes répondaient de blanchiment d’argent.

Il s’agit d’une fraude de Rs 80 000 000 au préjudice de deux clients étrangers de l’ex-Bramer Bank. Le magistrat retient qu’environ Rs 39 619 000 ont transité vers les comptes liés aux accusés. Sur ce montant, Darmendra Mulloo a perçu Rs 10 738 000, Chandra Prakashsingh Dip, Rs 3 500 000 et Muhammad Saif Ullah Maulaboksh Rs 25 381 000. Sheik Mohammed Khadafi Jany, lui, est associé à des transactions de Rs 432 000.

L’absence de Katoaroo

Sur la question des cerveaux de la fraude, le tribunal note une divergence entre les versions. Si Younousse Katoaroo a pointé du doigt Darmendra Mulloo et Chandra Prakashsingh Dip, le jugement note qu’« il n’existe pas de preuve directe » établissant leur rôle de masterminds. Elle relève aussi que Younousse Katoaroo, employé de banque impliqué dans la fraude, n’a pas été appelé à témoigner, alors qu’il avait déclaré, lors de son procès, qu’il est disposé à le faire. Il a répondu de blanchiment d’argent de Rs 8 millions. Il a été condamné à payer une amende de Rs 650 000. 

Le magistrat Abdool Raheem Tajoodeen a comparé la situation de Chandra Prakashsingh Dip avec celle de  Younousse Katoaroo. Il souligne que Younousse Katoaroo, qui a perçu Rs 8 000 000, n’a effectué aucun remboursement et a été condamné à une amende de Rs 650 000. Le magistrat estime qu’une peine de prison pour Chandra Prakashsingh Dip, qui a reçu Rs 3 500 000 et a remboursé Rs 1 945 000, n’était pas justifiée. 

Circonstances atténuantes

Le tribunal note que l’enquête de la défunte Independent Commission Against Corruption (Icac) est partie d’un article de presse. Il s’est appuyé sur le témoignage de Robert Seeruthun, alors Chief Investigator et aussi les chefs inspecteurs de police Rakesh Jhankur et Ravindranath Ajodha. Elle souligne que les preuves documentaires montrent les flux financiers, mais ne suffisent pas à établir qui a orchestré l’ensemble de la fraude.

Le tribunal souligne la gravité des délits et « l’intérêt public à dissuader ce type de délits », tout en tenant compte de circonstances atténuantes, notamment les plaidoyers de culpabilité, la coopération avec les enquêteurs et le délai écoulé depuis les délits.

Les critiques contre la poursuite 

Dans son verdict, le magistrat Abdool Raheem Tajoodon a émis plusieurs réserves à l’égard de la conduite de la poursuite. Il relève que la poursuite s’est largement appuyée sur des déclarations de Younousse Katoaroo à la police qu’il qualifie de potentiellement « hearsay », sans que celui-ci ne soit appelé à témoigner pour être contre-interrogé. Il évoque aussi l’absence de preuve directe permettant d’établir clairement l’identité des cerveaux de la fraude, malgré les affirmations de l’enquête. Il note qu’aucune jurisprudence n’a été produite par la poursuite pour étayer son argument selon lequel les plaidoyers de culpabilité permettraient de conclure à la responsabilité des accusés en tant que « masterminds », ce qui limite la portée de ses conclusions sur ce point.

Tout commence.... 

En 2011, Mohamad Issa Soormally qui était vice-président de la défunte Bramer Bank, a déclaré que deux plaintes officielles avaient été déposées par deux clients internationaux Carreira et Serra. Leurs comptes offshores, en dollars américains et en euros respectivement, étaient gérés par Irfaan Hausmuddy et Younousse Katoaroo,  deux employés de la banque à l’époque. 

Une enquête d’audit complète avait été menée au niveau de la banque. Il a expliqué, par la suite, que pour ces comptes offshore, tout transfert de fonds avait été effectué par « SWIFT transfer », avec indication du compte à débiter, du compte du bénéficiaire et de la signature du client, le tout étant réalisé électroniquement. 

Selon le témoin, Irfaan Hausmuddy était l’initiateur, tandis que Younousse Katoaroo était le vérificateur de tout transfert de fonds effectué depuis les comptes offshores de Carreira et de Serra.

L’enquête bancaire a alors révélé qu’un montant de Rs 80 millions a été détourné. Mohamad Issa Soormally a produit un courriel de Carreira qui a déclenché l’enquête auprès de la défunte Bramer Bank, le relevé de compte de ce dernier, un courriel de Carreira à Irfaan Hausmuddy et à Younousse Katoaroo demandant le remboursement de son argent et une lettre adressée à la défunte Bramer Bank par Carreira indiquant qu’il a été escroqué de 725 000 dollars américains. 

Mohamad Issa Soormally a également produit un courriel envoyé par Serra indiquant qu’il a été escroqué de 807 000 euros ainsi qu’un document faisant état de quatorze transactions frauduleuses sur le compte de Serra et de ses bénéficiaires.

La banque a remboursé la somme détournée à Carreira et Serra. Cependant, le montant exact n’a pas été recouvré.

Leurs versions 

Darmendra Mulloo : Il avait fourni des informations menant à l’arrestation d’autres personnes dans cette affaire. Il a admis qu’il avait transféré l’argent détourné de la défunte Bramer Bank sur d’autres comptes, avec la complicité de Younousse Katoaroo. Il a obtenu Rs 9 millions à Rs 10 millions. 

Il avait agi sur les instructions de Younousse Katoaroo et cette affaire lui a causé un énorme préjudice durant ces quinze dernières années.

Chandra Prakashsingh Dip : Il a présenté des excuses et réclamé la clémence du tribunal. Le fils de l’ancien commissaire de police, Anil Kumar Dip, a avancé qu’il a été dupé par Younousse Katoaroo. Chandra Prakashsingh Dip a nié qu’il a donné des instructions à Younousse Katoaroo. Il n’a eu aucun démêlé avec la justice depuis 2011. 

Sheik Mohammed Khadafi Jany : Il a maintenu qu’il n’a obtenu aucun argent provenant de cette fraude massive. C’est le fils de son employeur, notamment Muhammad Saif Ullah Maulaboksh, qui lui a remis de l’argent pour le paiement des employés en l’absence de son père. Sheik Mohammed Khadafi Jany dit qu’il a souffert de problèmes cardiaques à la suite de cette affaire. 

Muhammad Saif Ullah Maulaboksh : Il a indiqué que tout l’argent a été remis à Younousse Katoaroo, qu’il connait depuis l’enfance. Il avait nié qu’il avait donné des instructions à ce dernier. Il a expliqué que Younousse Katoaroo lui avait dit qu’un client étranger voulait investir à Maurice. Étant donné qu’il était dans le secteur de la construction, il a accepté des projets de construction et a fourni à Younousse Katoaroo tous les détails sur les comptes bancaires de ses compagnies.

Antécédent du fils de l’ancien commissaire de police - après grâce présidentielle : douze mois de prison commués en une amende de Rs 100 000

Chandra Prakashsingh Dip, ancien auditeur de De Chazal Du Mée (DCDM), a obtenu la grâce présidentielle le 27 décembre 2022. Une peine de douze mois de prison, de la Cour intermédiaire, le 26 février 2018, a été commuée en une amende de Rs 100 000. Cette décision s’inscrivait dans le cadre d’une affaire d’entente délictueuse visant à commettre une fraude de Rs 3 millions au préjudice de la compagnie The Diadeis Maurice Ltée.

Cette affaire a suscité une vive polémique. Par la suite, le DPP a introduit une demande de révision de la décision de la Commission de pourvoi en grâce devant la Cour suprême.

Le 28 février 2024, la Cour suprême a rejeté la demande de révision judiciaire formulée par le DPP. Dans leur jugement, les juges Iqbal Maghooa et Pravin Harrah ont statué que la Commission de pourvoi en grâce « est maître de sa propre procédure ». Ils ont également estimé qu’il n’appartient pas à la Cour suprême de « dicter » la manière dont la prérogative de ladite commission doit être exercée. Les juges ont noté que Chandra Prakashsingh Dip a déjà réglé l’amende le 29 décembre 2022.

Me Princilla Vanishee Veerabudren, Senior Assistant DPP : « Nous devons examiner le verdict avant de décider si le DPP interjettera appel ou non »

Sollicitée, Me Princilla Vanishee Veerabudren, Senior Assistant Director of Public Prosecutions, a fait cette déclaration. « Nous devons, dans un premier temps, prendre connaissance du verdict dans son intégralité. Le bureau du DPP disposera d’un délai de vingt et un jours pour décider s’il interjettera appel ou non. »

Me Samad Golamaully, avocat de Mulloo : « Enn procès pa kapav pran sa kantité letan la »

« En général, on est très satisfait du verdict, hormis la sentence d’emprisonnement qui a été imposée à l’encontre de mon client », a déclaré Me Samad Golamaully, avocat de Darmendra Mulloo, à sa sortie du tribunal. 

Il déplore que cette affaire ait duré quinze ans. « Pour mwa li pa korek ditou, ena plusieurs raisons ki fair ine tarder, enn procès pa kapav pran sa kantité letan », selon Me Samad Golamaully. Il a aussi fait état du fait que son client devra passer une nuit en prison à cause de la fermeture de la caisse à l’heure tardive.