Fraude alléguée : le dossier d’Indian Oil sur la table du DPP

La police a référé le dossier de fraude alléguée au préjudice d’Indian Oil (Mauritius) Ltd au Directeur des Poursuites Publiques. Ce  dernier doit décider de la suite à donner à une réclamation de Rs 10,7 millions de la compagnie pétrolière.

La plainte formulée par Indian Oil (Mauritius) Ltd a été envoyée au bureau du Directeur des Poursuites Publiques (DPP) le 5 juin 2018. C’est ce qu’a fait ressortir, mardi, le sergent Panchoo en Cour suprême.

À l’appel de l’affaire devant le juge Nicolas Oh San-Bellepeau, Me Vedakur Rampoortab, qui représente Indian Oil, a informé la cour qu’il a appris que l’enquête policière était terminée et que le dossier a été envoyé au DPP. Le sergent Panchoo a confirmé les dires de l’avocat.

Me Vedakur Rampoortab a alors demandé au juge d’ajourner le procès, car il souhaite avoir accès aux déclarations recueillies par la police dans le cadre de son enquête, avant de voir s’il y a lieu de modifier sa plainte. Il a obtenu un renvoi. L’affaire sera maintenant appelée le 3 octobre 2018.

Les conclusions du DPP sur la question, sont attendues pour connaître la suite que devra prendre le procès en réclamation intenté par Indian Oil (Mauritius) Ltd à l’État et à cinq ministères, ceux des Infrastructures publiques, des Collectivités locales, de la Santé, de la Sécurité sociale et de la Pêche. Indian Oil (Mauritius) Ltd leur réclame conjointement Rs 10,7 millions.

Dans une plainte logée par l’avoué Theyvarajen Ponambalum, la compagnie explique qu’elle a signé un accord, le 14 décembre 2010, avec les cinq ministères pour approvisionner en produits pétroliers leurs véhicules et équipements.

Or, Indian Oil (Mauritius) Ltd dit avoir fourni du carburant aux véhicules de l’État, aux voitures louées par les ministères et à des individus au moyen de jerrycans. Toutefois, selon les factures reçues de diverses stations de service à travers l’île, la somme de Rs 5,7 millions restait impayée. Indian Oil (Mauritius) Ltd réclame le paiement de cette somme et des dommages et intérêts.

Me Sureka Angad, Acting Principal State Attorney, a, dans un contre-affidavit au nom des cinq ministères, démenti être redevable envers Indian Oil (Mauritius) Ltd. Elle avance qu’il incombait au personnel de la compagnie plaignante de veiller à ce que les personnes détentrices de bons d’achat uniquement puissent se ravitailler. Une enquête policière a été menée en vue de situer l’identité de ceux qui ont commis des abus.